ORDONNANCE DU : 03 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00081 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3PD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Madame MALLET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [F] [I]

né le 07 Février 1974 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 4] depuis le 23 Janvier 2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 24 Janvier 2025 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 4] le 23 Janvier 2025 ;

Vu la saisine en date du 30 Janvier 2025 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 03 Février 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient

Monsieur [F] [I] , dûment avisé, assisté par Maître DEMERSEMAN , avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Sur le moyen de nullité soulevé in limine litis

Attendu que selon l’article L3213-1 du Code de la Santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Qu’en l’espèce, le certicat médical initial du 23 janvier 2025 à l’origine de la mesure d’admission en soins psychiatriques a été rédigé par le Dr [S] [Y], qui exerce la profession de médecin au serive de médecine légale du centre hospitalier de [Localité 4] ; qu’ainsi, contrairement à ce qui est soutenu à l’audience, le certificat médical initial n’émane pas d’un psychiatre de l’établissement d’accueil de sorte que la procédure est régulière ;

Sur le fond

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [F] [I] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [S] [Y] en date du 23 Janvier 2025 faisant état de : “Propos délirants incohérents, agressivité latente + contexte de mise en danger (sort en trombe de sa voiture sur la voie publique, a bousculé des passants), agitations. Ne répond pas aux questions ciblées. Pas de prise de toxique alléguée.” ; état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [F] [I] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [Z] en date du 26 Janvier 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé du Doteur [R] [C] en date du 30 Janvier 2025, ce médecin indique : “Patient initialement admis dans un contexte d’agitation extrême sur état d’agitation psychomoteur. Bien qu’il existe une réduction de l’état d’excitation psychomoteur dans l’unité, il persiste des symptômes perceptibles avec une conscience altérée des troubles. La mesure de soins sous contrainte doit se poursuivre telle quelle. Un transfert est organisé sur son secteur d’origine.”,

et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [F] [I] s’est exprimé, reconnaissant qu’il a été hospitalisé à cause d’un “épisode maniaque très puissant”; qu’il est habituellement suivi par le centre hospitalier d'[Localité 5] mais avait arrêté son traitement médial (injection mensuelle) depuis six mois ; qu’il se sent mieux actuellement et souhaiterait que la mesure soit levée pour reprendre son activité professionnelle de kinésithérapeute ;

* * *

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour etne permettent pas de s’assurer de son consentement sur la durée ; qu’en effet, si une réduction des symtômes est observée, le maintien de la mesure apparait nécessaire et ce d’autant plus que les symptômes sont apparrus suite à une interruption totale du traitement médical par l’intéressé, laissant craindre un consentement limité aux soins ;

Ainsi, l’état de la personne nécessite à ce jour une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [F] [I] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 03 Février 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [F] [I] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 03 Février 2025

Le Greffier