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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, 2e ch. civ. jaf a, 18 sept. 2025, n° 24/01435 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01435 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
Jugement du 18 Septembre 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° Minute : A25/
2ème Chambre Civile JAF A
N° DE RÔLE : N° RG 24/01435 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KMU3
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [M] [S] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Florence ESPINOUSE, avocat au barreau de NÎMES plaidant
A
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [I] [J] [T]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Noëlle BECRIT GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, avocats au barreau de NÎMES plaidant
Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 20 Mars 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 18 Septembre 2025 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en application des dispositions de l’article 233 du code civil entre :
M. [F] [T] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (34) de nationalité française,
et
Mme [M] [S] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 6] (88) de nationalité française,
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 8] (34), sous le régime de la séparation de biens par contrat de mariage établi devant Me [K] [Z] notaire à [Localité 12] le 25 septembre 2019.
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur tout acte prévu par la loi ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er août 2024, date de la séparation effective des époux ;
DIT que Mme [S] perdra l’usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil ;
DONNE ACTE aux époux de leur proposition concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ;
CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chacune des parties assurera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;
Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.
Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 18 Septembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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