TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00711 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LAF5

(rectifie la minute N° 25/315 du 29 avril 2025 sous le N° RG 24/01796

N° Portalis DBX2-W-B7I-KZJ7)

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES – RCS BREST N° 338 138 795.

C/

[E] [D]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSE

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

RCS BREST N° 338 138 795

335 rue Antoine de Saint Exupery

ZONE PRAT PIP NORD

29490 GUIPAVAS

représentée par Maître Sylvain DAMAZ de la SCP CABINET A.D.S.L., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Roch-Vincent CARAIL, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [E] [D]

né le 28 Janvier 1982 à MONTPELLIER (HERAULT)

6 avenue Fernand Granon

30740 LE CAILAR

représenté par M^e Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors de la mise à disposition au greffe.

SANS DÉBAT :

Date du Délibéré : 06 mai 2025

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue sans débat publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 06 Mai 2025 en vertu des articles 450 alinéa 2 et 462 du code de procédure civile.

***

Vu le jugement N° minute N° 25/315 rendu le 29 avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NIMES enregistrée sous le N° RG 24/01796 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZJ7 ;

Vu la requête de Maître VIGNON, collaboratrice de Maître [N], reçue au greffe par courriel en date du 05 mai 2025 qui indique que ledit jugement comporte des erreurs matérielles dont elle demande la rectification, à savoir :

1- noter que Maître [N] Roch-Vincent substitue Maitre [K] pour la SA FINANCEMENTS ET SERVICES et non pas pour Monsieur [E] [D] ;

2- Et que Maître BRUN Mireille a substitué Maitre [B] [R] conseil de Monsieur [E] [D] et non pas Maître [K] pour la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES.

en page 1 (chapeau) de la décision précitée ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Vu le courriel adressé par Maître [B] [R] le 06 mai 2025 qui indique qu’elle découvre l’existence de cette procédure, qu’elle n’était pas présente à l’audience et non saisie des intérêts de Monsieur [D] pour ladite procédure et qu’elle n’a donc pas à être inscrite sur ce dossier ;

Vu la note d’audience du greffier en date du 04 février 2025 sur laquelle il n’est pas fait mention du nom de Maître [R] ; mais sur laquelle est inscrit cependant que la demanderesse S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES était représentée par Maître Sylvain DAMAZ de la SCP CABINET A.D.S.L., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Mireille BRUN, et que le défendeur M. [E] [D] était représenté par M^e Roch-vincent CARAIL, avocat au barreau de NIMES ; sans d’autre précision ;

Il y a lieu de procéder sans débat à la rectification d’erreur matérielle relevée dans le chapeau de la décision au regard desdits courriels et de ladite note d’audience ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant sans débat par jugement contradictoire, susceptible d’appel et suivant les modalités de recours de l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 29 avril 2025 sous N° minute N° 25/315 enregistrée sous le N° RG 24/01796 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZJ7 ;

DIT qu’il convient de lire SUR LA PREMIERE PAGE du jugement :

« DEMANDERESSE

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

RCS BREST N° 338 138 795

335 rue Antoine de Saint Exupery

ZONE PRAT PIP NORD

29490 GUIPAVAS

représentée par Maître Sylvain DAMAZ de la SCP CABINET A.D.S.L., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Roch-Vincent CARAIL, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [E] [D]

né le 28 Janvier 1982 à MONTPELLIER (HERAULT)

6 avenue Fernand Granon

30740 LE CAILAR

représenté par M^e Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES "

au lieu de :

« DEMANDERESSE

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

RCS BREST N° 338 138 795

335 rue Antoine de Saint Exupery

ZONE PRAT PIP NORD

29490 GUIPAVAS

représentée par Maître Sylvain DAMAZ de la SCP CABINET A.D.S.L., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [E] [D]

né le 28 Janvier 1982 à MONTPELLIER (HERAULT)

6 avenue Fernand Granon

30740 LE CAILAR

représenté par M^e Roch-vincent CARAIL, avocat au barreau de NIMES", le reste sans changement ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 29 avril 2025 sous N° minute N° 25/315 enregistrée sous le N° RG 24/01796 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZJ7 et sera notifiée comme lui ;

Dit que les frais et dépens de l’instance seront à la charge du Trésor Public.

En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION