Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 9 juin 2025, n° 25/02888

TJ Nîmes 9 juin 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et risque pour l'ordre public
La cour a constaté que la présence de Monsieur [C] constitue un risque pour l'ordre public, en raison de ses condamnations antérieures et de son comportement obstructif lors des tentatives d'éloignement.
Accepté
Obstruction à l'éloignement
La cour a relevé que l'obstruction faite par Monsieur [C] à deux reprises lors des tentatives d'éloignement justifie la prolongation de la mesure de rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 9 juin 2025, n° 25/02888
Numéro(s) :	25/02888
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annélie DESCHAMPS
Parties :	le Préfet

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02888 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBP2

ORDONNANCE DU 09 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Aude VENTURINI, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Aurélie ROUBINEAU, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 08 Juin 2025 à 09h06 enregistrée sous le numéro N° RG 25/02888 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBP2 présentée par Monsieur PREFET DE L’HERAULT concernant

Monsieur [R] [C]

né le 03 Avril 1991 à [Localité 6]

de nationalité Marocaine ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 31 octobre 2024 et notifié le 13 novembre 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10 mai 2025 notifiée le même jour à 06h10

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Annélie DESCHAMPS, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : j’ai une promesse d’embauche que je vous remet. Avant que je sois incarcéré je vivais avec ma compagne et mes trois enfants. J’ai fourni tous les documents lors du premier jugement.

Me [P] [O] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

***

Sur le fond, Me [P] [O] plaide l’assignation à résidence de son client. Monsieur pensait que vous auriez les documents qu’il avait fourni lors de la première prolongation, il avait fourni les justificatifs d’hébergement. Il souhaitait sollicité une assignation à résidence, il a une résidence à [Localité 2] chez son père. Il a des enfants sur le territoire français. Il souhaite organiser son retour librement avec sa famille.

La personne étrangère déclare : on m’a retiré ma carte de séjour alors que je travaillais et que j’avais un CDI. J’ai payé mes dettes.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que, la mesure d’éloignement n’a pas pu avoir lieu malgré la délivrance d’un laissez-passer consulaire par le MAROC le 07 mai 2025 en raison de l’obstruction faite par Monsieur [C] à 2 reprises en refusant d’embarquer les 10 mai et 22 mai 2025 lors des vols prévus pour son retour,

que par ailleurs, la présence de Monsieur [C] caractérise un risque de trouble à l’ordre public, l’intéressé ayant été placé au centre de rétention administratif à sa sortie du centre pénitentiaire de [Localité 7] le 10 mai 2025 où il était incarcéré depuis le 20 mars 2024 en exécution de plusieurs peines d’emprisonnement prononcées:

— par le tribunal correctionnel de Montpellier le 13 octobre 2021 pour des faits de harcèlement et appels malveillants sur conjoint à hauteur de 8 mois résultant de la révocation de la peine de 1 an de sursis probatoire par le juge de l’application des peines le 22 mars 2024,

— par le tribunal correctionnel de Montpellier le 28 septembre 2021 pour de sfiats de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours sur conjoint en récidive, harcèlement sur conjoint, résultant de la révocation de la peine de 18 mois doint 6 mois avec sursis probatoire à hauteur de 4 mois par décision

du juge de l’application des peines le 22 mars 2024,

— par le tribunal correctionnel de Montpellier le 20 mars 2024 pour port sans motif légitme d’arme blanche ou incapcitant de catégorie D à hauteur de 4 mois,

qu’ainsi les décisions de révocations illustrent que Monsieur [C] n’est pas en capacité de respecter le cadre légal et les attentes d’un condamné placé sous main de justice en commetant, a minima, une nouvelle infraction au cours des délais de probation,

qu’il a par ailleurs été condamné à 3 autres reprises en 2014 et 2015 pour des faits de recel et de trafic de stupéfiants,

Attendu qu’en conséquence, il convient de faire droit à la requête préfectorale et d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [R] [C]

né le 03 Avril 1991 à [Localité 6]

de nationalité Marocaine

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 08 juin 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 09 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 09 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [R] [C]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [R] [C]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [R] [C]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DE L’HERAULT

le 09 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 09 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 09 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Annélie DESCHAMPS ;

le 09 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [R] [C] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 09 Juin 2025 par Aude VENTURINI, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)