Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, jcp, 23 juin 2025, n° 24/01400 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01400 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
Minute N°
N° RG 24/01400 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KWFC
Société SOFEXA .RCS NIMES N° 834 604 464.
C/
[L] [Y]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2025
DEMANDERESSE:
Société SOFEXA .RCS NIMES N° 834 604 464.
317 Chemin De Gigonzac
30220 AIGUES-MORTES
représentée par Maître Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEUR:
M. [L] [Y]
né le 04 Juillet 1951 à SAINT FONS
11 impasse Verdet
Res Les Fontaines Du Mail Bât C – Appt N° 52.
30000 NIMES
représenté par Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,
En présence lors des débats de Marion VILLENEUVE et Sophie NOEL, auditrices de justice
Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 18 Novembre 2024
Date des Débats : 12 mai 2025
Date du Délibéré : 23 juin 2025
DÉCISION :
contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 23 Juin 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fleur ·
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Mainlevée ·
- Contestation ·
- Procédure ·
- Créanciers
- Intérimaire ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Nom patronymique ·
- Date ·
- Sexe ·
- Minute ·
- Épouse ·
- Etat civil
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Juge ·
- Partage ·
- Désignation ·
- Délai ·
- Provision ·
- Tirage ·
- Procès-verbal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Pacs ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assesseur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Ordonnance
- Débiteur ·
- Dépense ·
- Mauvaise foi ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Ménage ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Contribution ·
- Mise en demeure ·
- Assesseur ·
- Opposition ·
- Service ·
- Signification
- Bailleur ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Demande ·
- Preneur ·
- Juridiction ·
- Pièces ·
- Loyer ·
- Condensation ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole ·
- Enseigne ·
- Procédure participative ·
- Transaction ·
- Homologuer ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Médiation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adjudication ·
- Mise en état ·
- Enrichissement sans cause ·
- Demande ·
- Incident ·
- Enrichissement injustifié ·
- Clôture ·
- Action
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Education ·
- Domicile ·
- Commissaire de justice ·
- Vacances
- Assureur ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Hors de cause ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.