COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03438 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDKG

ORDONNANCE DU 13 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Aurélie ROUBINEAU, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 Juillet 2025 à 14H25 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03438 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDKG présentée par Monsieur M. LE PREFET DU [Localité 4] concernant

Monsieur [M] [B]

né le 28 Mars 1980 à [Localité 5]

de nationalité Lituanienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 06 FEVRIER 2024 et notifié le 06 FEVRIER 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 JUIN 2025 notifiée le même jour à 17H00

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Julie REBOLLO, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue russe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [R] [W] inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Nîmes ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je parle et je comprend très bien le russe, mieux que le lituanien, je suis moitié juif et moitié ukrainien.

M^e Julie REBOLLO ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, M^e Julie REBOLLO plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : copie d’un passeport, monsieur a refusé d’embarqué mais il n’y a pas de dilligence complémentaire depuis le refus d’embarquer du 07 juillet. Monsieur a des problèmes de santé également.

La personne étrangère déclare : je suis là depuis 15 ans déjà, je ne suis pas retourné en Lituanie, je n’ai plus de famille et je ne parle plus la langue. Je ne m’imagine pas rentré en Lituanie. Non je ne savais pas que le refus d’embarquer était un motif d’infraction et de condamnation. Je l’ai bien compris.

J’ai tout mon dossier médical au CRA, je prends des médicaments forts, et si je m’arrête je risque de mourir. Si vous avez cette possibilité, vous pouvez contacté mon docteur et pour quelle raison. On ne m’a pas autorisé à prendre les documents, en revanche tous les matins je dois me présenter pour prendre les médicaments. Je ne savais pas que je pouvais demander un certificat médical.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que Monsieur [M] [B] n’a pas remis l’original d’un document d’identité en cours de validité ; qu’une copie du passeport de l’intéressé a pu être transmise aux autorités Lituaniennes, qui ont délivré un laissez-passer consulaire ; qu’un vol destiné à la mise à exécution de la mesure d’éloignement était prévu le 7 juillet dernier ; que Monsieur [M] [B] a refusé d’embarquer sur ce vol, faisant ainsi obstruction volontaire à l’exécution de sa mesure d’éloignement ; qu’un nouveau vol a été réservé pour les prochains jours ; qu’il y a lieu dans cette attente d’autoriser une nouvelle prolongation de la mesure de rétention de l’intéressé ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [M] [B]

né le 28 Mars 1980 à [Localité 5]

de nationalité Lituanienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 13 juillet 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 1] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 3] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [2] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 1], en audience publique, le 13 Juillet 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 13 Juillet 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [M] [B]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur M. LE PREFET DU [Localité 4]

le 13 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1];

le 13 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 1] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 13 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Julie REBOLLO ;

le 13 Juillet 2025 à par mail Le Greffier