Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 10 juin 2025, n° 25/02895

TJ Nîmes 10 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrégularité de la procédure
La cour a constaté que le document fourni ne permettait pas de s'assurer de la régularité de l'interpellation, entraînant l'irrecevabilité de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 10 juin 2025, n° 25/02895
Numéro(s) :	25/02895
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annélie DESCHAMPS
Parties :	le Préfet requérant

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02895 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBQD

ORDONNANCE DU 10 Juin 2025 ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 08 Juin 2025 à 16 heures 39 enregistrée sous le numéro N° RG 25/02895 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBQD présentée par Monsieur PREFECTURE BOUCHES DU RHONE et concernant

Monsieur [V] [B]

né le 26 Février 1997 à [Localité 1]

de nationalité Gambienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30 janvier 2023 et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 juin 2025 notifiée le même jour à 15 heures 55 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Annélie DESCHAMPS, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée ayant refusé d’indiquer au début de la procédure la langue qu’elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

In limine litis, M^e Annélie DESCHAMPS soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

— IRRECEVABILITE A DEFAUT DE DOSSIER COMPLET: pas de PV d’interpellation, donc on sait pas les conditions d’interpellations, il y a une fiche d’interpellation remplie par un gardien de la paix mais pas de PV. On ne peut pas vérifier la régularité de l’interpellation, la fiche est pas signée d’ailleurs. pas de dossier complet. R743-2 CESEDA.

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

La personne étrangère déclare :oui originaire de GAMBIE. Non pas de documents d’identité, je suis hébergé par une connaissance à [Localité 3] oui. en france depuis 2018, italie puis france. j’ai pas de passeport. non j’en ai jamais eu. je suis venu en réfugié en italie. non c’est pas la copie de mon passeport. non 1ère fois au CRA. on m’a attrapé dans mon travail. non pas de problème de santé.

Sur le fond, M^e Annélie DESCHAMPS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : il ne constitue pas un risque de trouble à l’ordre public, il comprend pas ce qu’il fait au CRA, controle d’identité, il comprend qu’il est sans titre actuel, controlé comme 10autres personnes et d’autres qu’ils identifient comme délinquants ont été relachés, malgré son insertion sociale et professionnelle il ne comprend pas son placement au CRA. il est pêcheur, formation de pêcheur dès 2018, demande d’asile qu’il vient d’apprendre refusée, démarches de régularisation en cours. sur son téléphone, une adresse à [Localité 3] par SMS, un avis d’impot à ce que j’en vois

La personne étrangère déclare : interpellé en sortant du bus.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu que l’article R743-2 du CESEDA dispose : «A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre » ;

Attendu que figure en procédure une « fiche de mise à disposition » relatant les conditions d’interpellation de Monsieur [V] [B] ; que le conseil de ce dernier relève que ce simple document ne permet pas de s’assurer de la régularité de l’interpellation dont l’intéressé a fait l’objet ; qu’il convient de relever que ledit document mentionne un contrôle d’identité qui aurait été effectué sur réquisitions du procureur de la république ; que lesdites réquisitions ne sont cependant pas jointes à la procédure ; qu’il est ainsi impossible de s’assurer de la régularité du contrôle ; qu’il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête irrecevable ;

ACCUEILLONS le(s) exceptions de nullité soulevée(s)

et CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

DISONS n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur PREFECTURE BOUCHES DU RHONE à l’encontre de :

Monsieur [V] [B]

né le 26 Février 1997 à [Localité 1]

de nationalité Gambienne

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [V] [B]

né le 26 Février 1997 à [Localité 1]

de nationalité Gambienne sauf recours du Procureur de la République ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;

RAPPELONS à Monsieur [V] [B]

né le 26 Février 1997 à [Localité 1]

de nationalité Gambienne qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 10 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 10 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [V] [B],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFECTURE BOUCHES DU RHONE

le 10 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 10 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 10 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [V] [B] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 10 Juin 2025 par Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)