— N° RG 24/01756 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXZJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 24/01756 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXZJ – M. [B] [V]

Ordonnance du 18 novembre 2024

Minute n° 24/991

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],

agissant par agissant par M. [O] [X] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] :

[Adresse 3],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [B] [V]

né le 15 Juin 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

MAJEUR PROTEGE SOUS TUTELLE : ATSM 77

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 2]

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fatima GHALEM, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 05 juin 2023 dont fait l’objet M. [B] [V],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 18 novembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [B] [V], reçue et enregistrée au greffe le 18 novembre 2024 à 14h06,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 18 novembre 2024 à 14h06 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 18 novembre 2024,

M. [B] [V] a fait l’objet d’une mesure d’isolement nocturne à compter du 14/02/24 à 22 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 18/11/24 à 12 heures pour les motifs suivants : déambulations nocturnes ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 14/02/24 à 22 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [B] [V] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [B] [V],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024 à 18H11,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [B] [V] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge