COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04682 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LGO2

ORDONNANCE DU 29 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 28 Septembre 2025 à 09 H 02 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04682 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LGO2 présentée par Monsieur M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant

Monsieur [W] [P]

né le 28 Août 1990 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 12 DECEMBRE 2024 par le tribunal correctionnel de Toulouse ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 AOUT 2025 notifiée le même jour à 08 H 15

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [O] [B], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Pascale CHABBERT MASSON, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [V] [J] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je veux rester en France, j’ai ma femme, un enfant né en France. J’ai tous les papiers. Je suis dans cette prison pour rien, je veux bien retourner en Algérie mais dans un semaine je reviens. Ma femme veut bien venir en Algérie avec mon fils mais on reviendra plus tard. Je suis très fatigué par cette situation. J’ai fait plusieurs centres, ça fait trop. J’ai un bras en écharpe, des personnes sont venues et m’ont frappé au centre. Je vis la souffrance, on ne me donne pas de médicaments rien.

M^e Pascale CHABBERT MASSON ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Il indique qu’il reviendra en France. Il aurait du partir depuis 5 ans. Il aurait un passeport valide à [Localité 7] mais ne se le fait pas communiquer. Son état de santé ne semble pas incomaptible avec la rétention. Algérie saisie et relancée.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [P].

***

Sur le fond, M^e Pascale CHABBERT MASSON plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

— deuxième prolongation, mais son état de santé est préoccupant. Il a eu les tendons arrachés quite à une rixe au CRA. Blessure grave et aucun élément à ce sujet dans le dossier.

— cela fait 5 fois qu’il est retenu en CRA, aucun éloignement pour autant. Aucune diligence faite auprès du consulat. Il y a la copie du passeport dans le dossier. L’administration a son identité et des éléments.

La personne étrangère déclare : On va partir avec ma femme et mon fils. Donnez moi une chance.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune nullité de procédure n’est soulevée.

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que [W] [P] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France ; que s’il est en possession d’une copie de son passeport algérien, il n’a pas remis l’original à l’administration française, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ;

Que la préfecture a opéré les diligences nécessaires, le consulat algérien ayant été saisi dès le 28 août 2025, avant même le placement en rétention de [W] [P], aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire ; que des relances ont été effectuées les 12 et 26 septembre 2025 ; que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur ses homologues étrangers ;

Qu’enfin, il sera rappelé que [W] [P] a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison ; que son casier judiciaire porte trace de 10 condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises entre les années 2021 et 2024, principalement pour des faits de vols aggravés ; que 6 d’entre elles ont été prononcées par contradictoire à signifier, ce qui traduit le fait que l’intéressé ne respecte pas les convocations délivrées par la justice ; qu’il a écopé de plusieurs peines d’emprisonnement ferme ; que son comportement constitue donc un trouble à l’ordre public ;

Que s’il est effectivement regrettable qu’aucun élément ne soit communiqué au sujet de l’état de santé de [W] [P] alors même que ce dernier se présente à l’audience avec un bras en écharpe, indiquant avoir été grièvement blessé au bras (tendons arrachés) à la suite d’une agression au sein du centre de rétention, il n’est pas établi à ce stade que son état de santé serait incompatible avec un maintien au centre de rétention ; qu’une surveillance médicale attentive s’impose néanmoins ;

Qu’il y aura lieu de faire droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [W] [P]

né le 28 Août 1990 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 29 septembre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 29 Septembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 29 Septembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [W] [P]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [W] [P]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [W] [P]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

le 29 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 29 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 29 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Pascale CHABBERT MASSON ;

le 29 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 1] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 29 Septembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE contre Monsieur [W] [P]

Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier

La communication a été établie à 9h57

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h09

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 3], le 29 Septembre 2025

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [W] [P] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 29 Septembre 2025 par Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)