ORDONNANCE DU : 12 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00624 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LETD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Monsieur PAINSET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [C] [H]

né le 01 Mars 1993 à [Localité 2] TUNISIE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de NIMES depuis le 02 aout 2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 02 aout 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 08 Août 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 12 Août 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient, Monsieur [C] [H] , dûment avisé,

assisté par M^e Fahd MIHIH, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [C] [H] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [F] [I] en date du 01 aout 2025 faisant état de “ hétéroagressivité décrite par sa compagne, hallucinations auditives, trouble schizophrène en rupture de traitement depuis juin” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [C] [H] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [E] [G] en date du 04 aout 2025

Aux termes de l’avis motivé du [A] [D] en date du 08 aout 2025, ce médecin indique : “Amélioration de la symptomatologie avec la mise en place d’un traitement. La réticence initiale est beaucoup moins présente. Cependant, il minimise totalement les troubles du comportement à domicile. Il ne fait pas le lien entre la symptomatologie qu’il a présenté et l’existence d’une pathologie psychiatrique. Il n’est pas en capacité de consentir aux soins.

Sa femme sera rencontrée mardi prochain.Il est pour le moment justifié de maintenir la mesure d’hospitalisation en soins sans consentement au vu de l’intensité de la symptomatologie présentée et de l’absence totale d’insight chez le patient.”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [C] [H] s’est exprimé .

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [C] [H] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 12 Août 2025.

Le Greffier Le Président

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [C] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 12 Août 2025

Le Greffier