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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, 3e ch. civ. rj, 26 févr. 2026, n° 24/04519 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04519 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 26 Février 2026
3ème Chambre Civile RJ
— ------------
N° RG 24/04519 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KV3F
JUGEMENT
(Clôture pour insuffisance d’actif)
Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l’affaire concernant :
Mme [V] [R], demeurant [Adresse 1]
non comparante
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
la SELARL [1]
[Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Me Julia Anita
Le Ministère public avisé,
rendu publiquement le jugement réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19 Février 2026 devant Alice CHARRON, juge, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, Tribunal où siégeaient Mme Alice CHARRON, juge, V. DUCAM, Vice Président, et C. AGU, Juge, lesquelles ont entendu le rapport des débats qui leur a été fait et ont ensuite délibéré ensemble
N° RG 24/04519 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KV3F
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Madame [V] [R];
DIT que les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuel sauf dans les cas prévus à l’article L643-11 du code de commerce ;
DIT que le liquidateur devra rendre compte de sa mission selon les modalités prévues à l’article R. 643-19 du code de commerce ;
DIT que le greffier du tribunal notifiera le présent jugement au débiteur et en adressera copie au liquidateur, au procureur de la république, au trésorier payeur général et accomplira les formalités du publicité prévues par l’article R. 621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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