ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00238 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPTH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de M^me EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [X] [Q]

née le 05 Janvier 1979 à

[Adresse 1]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 27/03/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 27/03/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 02 Avril 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 07 Avril 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente Madame [X] [Q] , dûment avisée

assistée par M^e Emma RUIZ, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [X] [Q] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [I] [K] en date du 27/03/2026 faisant état de “patiente en provenance des urgences de [Localité 3] où elle a été hospitalisée dans le cadre d’un voyage pathologique. Depuis 15 jours, modification nette de son comportement avec des hospitalisations en psychiatrie avec des fugues. Hier a loué une voiture dans le but de partir en arabie Saoudite pour rejoindre le père de sa fille, sans qu elle ne l’ait organisée En entretien, elle présente un contact syntone, elle est méfiante, elle ne reconnait pas ses comportements incohérents l’ayant conduit à être hospitalisée. Elle est excitée, légèrement familière. Elle n’a aucune conscience. J’estime que son état de santé impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [X] [Q] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [W] [C] en date du 30/03/2026 ;

Aux termes de l’avis motivé du [A] [B] en date du 02/04/2026, ce médecin indique :[Z] admise dans un contexte d’excitation. A ce jour, l’état d’excitation persiste avec une augmentation du niveau d’énergie, une exaltation, une sthénicité, une irritablllté, des éléments de logorrhee et daccélération. Elle n’a aucune critique des délires qu’elle a presentes depuis son début d’hospitalisation. Elle n’a aucune critique des troubles du comportement en lien avec l’état d’excitation avant son hospitalisation ayant conduit à la mettre en danger. Elle n’a aucune conscience de ses symptômes d’excitation actuels et d’un lien avec une pathologie.

Dans ce contexte, la mesure de soins sous contrainte doit être maintenue telle quelle.

En conséquence, les soins psychiatriques à la demande d’un tiers doivent se poursuivre à temps complet , et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Madame [X] [Q] s’est exprimée. Elle dit désormais comprendre les raisons qui ont conduit à la décision d’hospitalisation. Elle estime toutefois que cette dernière n’est plus nécessaire, et qu’elle est tout à fait apte à poursuivre son suivi à l’extérieur, avec son médecin psychiatre habituel. Elle a rédigé un courrier à destination de la juridiction pour expliciter les événements ayant conduit à la décision d’hospitalisation, courrier qui est joint au dossier la concernant.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, compte tenu de l’intensité des symptômes observés.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [X] [Q] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 07 Avril 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [X] [Q] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 07 Avril 2026

Le Greffier