Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile jaf a, 19 février 2026, n° 25/03632
TJ Nîmes 19 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le juge a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant la demande de divorce légitime.

  • Accepté
    Absence de demande de prestation compensatoire

    Le juge a constaté l'absence de demande de prestation compensatoire, rendant la question sans objet.

  • Accepté
    Partage des dépens

    Le juge a ordonné que les dépens soient partagés par moitié entre les parties, conformément à la procédure applicable.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nîmes, 2e ch. civ. jaf a, 19 févr. 2026, n° 25/03632
Numéro(s) : 25/03632
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 28 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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