TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 15]

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 22 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 24/02236 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IOHO

Jugement Rendu le 22 MAI 2025

AFFAIRE :

[X] [S] épouse [G]

[W] [S]

[O] [S]

C/

[N] [S]

[Z] [B] [H] [S]

ENTRE :

Madame [X] [S] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 16],

demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON plaidant

Madame [W] [S]

née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 12],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON plaidant

Monsieur [O] [S]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 18],

demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEURS

ET :

Monsieur [N] [S]

né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]

défaillant

Monsieur [Z] [B] [H] [S]

né le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 13]

demeurant EHPAD [19] – [Adresse 9]

représenté par Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES – CAPA, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 mai 2025. Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application.

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2025

JUGEMENT :

— Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— Réputé contradictoire

— en premier ressort

— rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON

— signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à

Maître [U] [R] de la SELARL [14]

Maître [I] [V]

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [A] veuve [S] est décédée le [Date décès 4] 2007. Elle laisse pour lui succéder Madame [X] [S] épouse [G] et Monsieur [Z] [S], ses enfants et Madame [W] [S] et Messieurs [N] et [O] [S], ses petits-enfants venant en représentation de leur père Monsieur [L] [S], prédécédé.

Par jugement du 6 juin 2011 le Tribunal de grande instance de Dijon a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de Madame [D] [A] veuve [S] et commis Me [F] [K], notaire à PONTAILLER SUR SAONE pour y procéder.

Le 2 avril 2024, Me [K] a transmis au juge commis un procès-verbal de carence et le projet d’état liquidatif de la succession de Madame [A] veuve [S].

Monsieur [N] [S] a été invité par le greffe, le 20 août 2024, à constituer avocat.

Le juge commis a établi le rapport prévu à l’article 1373 du Code de procédure civile le 4 septembre 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 décembre 2024, Madame [X] [S], Madame [W] [S] et Monsieur [O] [S] demandent au tribunal de :

— Homologuer le projet d’acte de liquidation partage établi par Me [F] [K] ;

— Déclarer le projet de liquidation partage opposable à Monsieur [N] [S] ;

— Condamner Monsieur [N] [S] à leur payer, outre les dépens, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ces conclusions ont été signifiées à Monsieur [N] [S] par acte de Commissaire de justice du 6 janvier 2025.

Aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, Monsieur [Z] [S] indique qu’il n’entend pas s’opposer aux demandes formées par les demandeurs et sollicite qu’il y soit fait droit. Il demande à ne pas supporter les frais de l’instance.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Le Juge de la mise en état a interrogé les parties sur la mise en œuvre d’une procédure sans audience, conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Les parties constituées ont accepté une procédure sans audience et ont déposé leurs dossiers les 7 et 8 avril 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conséquences de l’absence de constitution du défendeur

Monsieur [N] [S] n’a pas constitué avocat. Selon l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Aux termes de l’article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’homologation du projet d’état liquidatif

Aux termes de l’article 1375 du Code de procédure civile « Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage. En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis ».

Il ressort du projet d’état liquidatif reçu par Me [K] que le bien immobilier composant l’actif à partager a été cédé le 8 avril 2021, de sorte que l’actif à partager n’est composé que de liquidités.

L’ensemble des parties constituées indiquent qu’elles sollicitent l’homologation de ce projet d’état liquidatif qui comporte également les propositions d’allotissement.

Il convient en conséquence d’homologuer le projet d’état liquidatif qui sera annexé à la minute de la présente décision.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Monsieur [N] [S], qui succombe à la présente instance, sera tenu des entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser aux demandeurs la charge de la totalité des frais qu’ils ont dus exposer pour faire valoir leurs droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. Monsieur [N] [S] sera en conséquence condamné à leur payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, compte tenu de l’ancienneté de la procédure et de l’urgence qui préside à la solution de ce litige, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

HOMOLOGUE le projet d’état liquidatif et de partage de la succession de Madame [E] [A] veuve [S] reçu le 2 avril 2024 par Me [F] [K], notaire à [Localité 17] ;

DIT que le projet d’état liquidatif et de partage sera annexé à la minute de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [N] [S] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [N] [S] à payer à Madame [X] [S], Madame [W] [S] et Monsieur [O] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT