DOSSIER N° RG 25/00323 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOHO

MINUTE N° 25/00086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. IMMEUBLE LE SOUSPIRON

Avenue Séverine

13150 TARASCON

représentée par M^e Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Agathe SABATIER, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [S] [Y]

née le 23 Décembre 1979 à AVIGNON (84000)

Résidence le Souspiron- Bât 6E

6 Avenue Séverine

13150 TARASCON

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 21 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 25 JUILLET 2025

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice remis en main propre le 17 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SOUSPIRON, ayant son siège avenue Séverine à Tarascon (13150) et représenté par son syndic, la SARL CITYA L’HORLOGE, a assigné Mme [S] [Y], domiciliée Le Souspiron 6E, avenue Séverine à Tarascon (13150), en paiement de la somme de 2 136.52 euros, représentant l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 3 février 2025 et dû par cette dernière en sa qualité de copropriétaire d’un logement, d’une cave et d’un garage au sein de l’ensemble immobilier, outre la somme de 1 270.24 euros au titre de frais d’actes, la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre enfin la prise en charges des dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 21 mai 2025 : le demandeur y est dûment représenté et la défenderesse absente, bien que valablement assignée.

A la barre, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance et réitéré ses demandes de paiement.

A l’appui de sa demande, il produit, outre le contrat du syndic, les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires des années 2023 et 2024, procès-verbaux approuvant les comptes 2022 et 2023 et les budgets prévisionnels 2024 et 2025 avec leurs appels de fonds, et donnant quitus au syndic de sa gestion.

Sont jointes à ces documents les charges de copropriété et leur répartition pour la période couverte par la procédure : ces derniers indiquent que Mme [Y] est en situation d’impayés depuis mai 2023 en raison de ses règlements irréguliers et incomplets, et ce malgré trois mises en demeure en juillet 2023 et en mars et mai 2024.

Le 9 juillet 2024, le Syndicat a vainement fait remettre à Mme [Y], par commissaire de justice, un commandement de payer le solde débiteur à début juillet 2024, soit la somme de 1 165.24 euros. Après l’échec d’une tentative de médiation constatée le 8 janvier 2025, la justice est saisie, le solde exigible s’élevant, au 3 février 2025, à la somme de 2 136.52 euros.

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires demande que ladite somme lui soit versée, qu’elle soit assortie d’intérêts de droit à compter de la délivrance du commandement de payer, qu’y soient ajoutées la somme de 1 270.24 euros pour frais de recouvrement à la seule charge du copropriétaire défaillant, la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour la résistance abusive de la défenderesse, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux dépens.

L’affaire est mise en délibéré au 25 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

En l’espèce, au vu des documents présentés, la demande est fondée et il y a lieu d’y faire droit.

La somme de 2 136.52 euros, arrêtée au 3 février 2025, sera donc accordée au demandeur et assortie d’intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré par commissaire de justice.

Sur les frais de recouvrement

Conformément à l’article 10-1 de la loi susvisée, les frais de recouvrement d’une créance auprès d’un copropriétaire restent à la charge exclusive de ce dernier.

Le Syndicat réclame la somme de 1 270.24 euros, dépensée entre juillet 2023 et août 2024, et composée de trois mises en demeure suivies de deux relances, du commandement de payer et de deux constitutions de dossier pour transmission à un auxiliaire de justice, l’un en juin 2024 et l’autre en août suivant. Manifestement et compte tenu du coût élevé de cette prestation, l’une des deux doit être considérée comme superfétatoire.

Par conséquent, Mme [Y] sera condamnée à verser au Syndicat la somme de 790.24 euros, correspondant aux frais de recouvrement. Cette somme sera également assortie d’intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré par commissaire de justice.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

En l’espèce, il ressort, de l’analyse des comptes produits au débat, que la taille de la copropriété et les budgets annuels sont tels que la trésorerie de la copropriété ne peut pas être mise en réelle difficulté par la carence du défendeur, sauf à produire des justificatifs contraires.

Par conséquent, le Syndicat sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, Mme [Y] sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur l’intégralité des sommes avancées par lui pour la défense de ses intérêts et non comprises dans les dépens ; dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

RECOIT le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SOUSPIRON partiellement en ses demandes,

CONDAMNE Mme [S] [Y] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SOUSPIRON la somme de 2 136.52 euros en paiement de charges de copropriété, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024,

La CONDAMNE à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SOUSPIRON la somme de 790.24 euros en remboursement de frais de recouvrement, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024,

La CONDAMNE à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SOUSPIRON la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

La CONDAMNE aux dépens de l’instance,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LES JOURS, MOIS ET AN QUE SUSDITS

LE GREFFIER LE PRESIDENT