Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 6 oct. 2025, n° 25/03719 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03719 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03719 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKLZ
N° MINUTE :
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE
du lundi 06 octobre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. DOUZIA – CARROSSERIE DE L’EUROPE M. [M] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Georgy ARAYO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0378
à
Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0021
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 06 Décembre 2024, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 06 octobre 2025, le défendeur ayant été convoqué ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l’acte introductif caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Résidence services ·
- Tribunal judiciaire ·
- Auditeur de justice ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Clerc ·
- Contentieux
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pénalité ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Tableau ·
- Vacation ·
- Montant ·
- Pharmacie ·
- Recouvrement ·
- Prestation
- Chauffage ·
- Expertise ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Pompe
- Expertise ·
- Extensions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Test ·
- Commune ·
- Mise à disposition ·
- Motif légitime ·
- Contradictoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contestation ·
- Caducité ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Commission
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Solidarité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
- Enfant ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Date ·
- Entretien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Parlement européen ·
- Règlement ·
- Maroc ·
- Vol ·
- Litige ·
- Billet ·
- Etats membres ·
- Adresses ·
- Procédure
- Contrat d'assurance ·
- Risque ·
- Véhicule ·
- Assureur ·
- Caractéristiques techniques ·
- Immatriculation ·
- Fausse déclaration ·
- Sociétés ·
- Vol ·
- Sinistre
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Ensemble immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Budget ·
- Procédure ·
- Au fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.