Copie délivrée

à la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO

la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 24/03956 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KR4J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mme [T] [E] épouse [U]

née le 16 Mai 1948 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Madame [Z] [R], curatrice,

demeurant [Adresse 2]

représentée par la SELARL CABINET DURAND-PIROTTE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

G.F.A. [K],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 18 décembre 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11 juillet 2024, Mme [T] [E] épouse [U], assistée par Mme [Z] [R], a fait assigner le GFA [K] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir annuler la vente du 15 juin 2023 et condamner le GFA à restituer la parcelle dans l’état dans lequel elle se trouvait au jour de la cession.

Le 27 juin 2025, Mme [E] a fait sommation au GFA de lui communiquer l’intégralité des annexes visées au rapport de M. [F] [P] du 15 avril 2025 communiqué en pièce 2.

Par conclusions notifiées le 23 septembre 2025, Mme [E] a saisi le juge de la mise en état d’un incident tenant à la communication de ces pièces. Elle sollicite :

à titre principal, d’enjoindre au GFA [K] de lui communiquer l’intégralité des pièces annexées au rapport de M. [P] sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de fixer un délai pour la production des annexes sollicitées et à défaut, écarter des débats le rapport d’expertise de M. [P], en tout état de cause, de condamner le GFA à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident, le GFA [K] demande au juge de la mise en état de rejeter toutes les demandes de Mme [E], y compris celle au titre des frais irrépétibles.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

A l’audience du 18 décembre 2025, Mme [E] a indiqué que les pièces lui avaient été communiquées mais avec retard et a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En défense, le GFA a expliqué avoir eu des difficultés pour obtenir les pièces sollicitées.

La décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant que le GFA [K] a communiqué les pièces sollicitées. Ces pièces constituent les annexes d’un rapport d’expertise que le GFA a du solliciter auprès de l’expert de sorte que leur obtention dépendait d’un tiers. Dans ces conditions, le retard du GFA dans la communication de ces pièces ne lui est pas imputable. Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et la demande de Mme [E] de ce chef sera rejetée. Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance non susceptible d’appel immédiat :

Rejette la demande de Mme [T] [E] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 07 mai 2026 à 08h30 pour les conclusions au fond du demandeur.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, Greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,