Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi cg fond, 17 septembre 2025, n° 25/00484

TJ Versailles 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que Monsieur [Z] [H] était effectivement redevable des charges impayées, conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Accepté
Frais de recouvrement des charges
La cour a estimé que les frais de recouvrement étaient justifiés et conformes à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement des charges
La cour a reconnu que le non-paiement des charges par Monsieur [Z] [H] a entraîné un préjudice pour les autres copropriétaires, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que les frais de justice étaient justifiés et a ordonné leur remboursement conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de proximité de Poissy, le Syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de Monsieur [Z] [H] au paiement de charges impayées, ainsi qu'à des dommages et intérêts et à la prise en charge de frais de recouvrement. Les questions juridiques portaient sur l'obligation de paiement des charges de copropriété et la possibilité d'imputer certains frais au débiteur. Le tribunal a condamné Monsieur [Z] [H] à verser 2 701,02 euros pour les charges impayées, 216 euros pour les frais nécessaires, 300 euros de dommages et intérêts, et 1 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, tout en ordonnant l'exécution provisoire de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi cg fond, 17 sept. 2025, n° 25/00484
Numéro(s) :	25/00484
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ronan PENNANEAC'HDominique TOURNIER

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI CG FOND

JUGEMENT RENDU LE 17 Septembre 2025

N° RG 25/00484 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCEL

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. AVANT SEINE PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC GML IMMO

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Ronan PENNANEAC’H, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [S] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY : M^me Nathalie WOOD

Greffier : M^me Rosette SURESH

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2025 par M^me Nathalie WOOD, Magistrat délégué au Tribunal de proximité de POISSY, assistée de M^me Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Copie exécutoire à : M^e TOURNIER

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [Z] [H] est propriétaire au sein de la résidence [6], [Adresse 5].

Par acte d’huissier en date du 20 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 5] représenté par son syndic la société A2BCD remplacé par le cabinet GML Immo, a fait citer Monsieur [Z] [H] devant le tribunal de céans lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de condamner le défendeur à lui payer la somme de 4 648,02 euros au titre des charges impayées au 4ème trimestre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024, sur la somme de 2719,48 euros puis à compter de l’assignation pour le surplus, celle de 2 000,00 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1 600,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 23 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires représenté par son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [Z] [H], bien que régulièrement cité à l’étude, n’était ni présent ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots… ".

Concernant les frais dits accessoires, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».

Répondent aux conditions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les notes d’honoraires et de frais de syndic dès lors qu’il ne facture aucun frais inutile et important. Les frais nécessaires de recouvrement remboursables au Syndicat sont ceux exposés, à compter de la mise en demeure, pour le paiement des charges visées dans l’assignation et justifiés dans leur montant, notamment par le contrat de syndic ou la production de la mise en demeure. Il ne peut être tenu compte des frais qui entrent dans les dépens et dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé que les frais d’assignation, de signification et d’exécution relèvent des dépens et que les honoraires d’avocat et d’huissier et plus généralement, les frais irrepétibles de procédure sont régis par l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, le Syndicat des copropriétaires produit notamment, la matrice cadastrale, le contrat de syndic, les procès-verbaux de l’ assemblée générale de l’année 2024, une mise en demeure, et, un décompte individuel de charges arrêté au 1er octobre 2024 lequel expurgé de ses frais fait apparaitre un solde de 2701,02 euros au titre des charges impayées.

En conséquence, Monsieur [Z] [H] en sa qualité de propriétaire au sein de la copropriété sera condamné à payer cette somme au Syndicat des copropriétaires avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, Monsieur [H] n’ayant pas accusé de réception de la mise en demeure.

Il convient également de retenir au titre des frais nécessaires, la publication d’une hypothèque légale pour la somme de 216,00 euros. Seront rejetés, les frais de contentieux qui participent à l’activité de base du syndic et les honoraires d’avocat qui relèvent de l’article 700 du code de procédure civile.

Les appels de charges votés par la copropriété constituent des besoins de trésorerie permettant de faire face aux dépense exposées ou budgétisées. Or, Monsieur [Z] [H] qui a déjà été condamné pour les mêmes causes le 18 avril 2023 persiste à ne pas payer ses charges de copropriété. La carence récurrente de Monsieur [Z] [H] est à l’origine d’un préjudice distinct des intérêts moratoires pour les copropriétaires obligés d’avancer les fonds à sa place. En conséquence, il sera condamné à leur payer 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais irrépétibles engagés non compris dans les dépens. Ainsi Monsieur [Z] [H] sera condamné à lui payer 1400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [H] qui succombe sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 695 du code de procédure civile.

Compte-tenu de la nature de la créance, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal de proximité, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 5] représenté par son syndic, la société A2BCD remplacée par le cabinet GML Immo, 2 701,02 euros (deux-mille-sept-cent-un euros et deux centimes) au titre des charges impayées selon décompte du 4 octobre 2024 avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation;

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [6], [Adresse 5] représenté par son syndic la société A2BCD remplacée par le cabinet GML Immo, 216,00 euros (deux-cent-seize euros) au titre des frais nécessaires ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [6], [Adresse 5] représenté par son syndic la société A2BCD remplacée par le cabinet GML Immo, 300,00 euros (trois-cents euros) à titre de dommages et intérêts;

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [6], [Adresse 5] représenté par son syndic la société A2BCD remplacée par le cabinet GML Immo, 1 400,00 euros (mille-quatre-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [H] aux dépens.

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE JUGE