ORDONNANCE DU : 17 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00117 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LNEC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Cindy DESPLANCHE, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Julie EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [F] [A]

né le 02 Juillet 1994 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 3] depuis le 07 février 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 07 février 2026 par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ;

Vu la saisine en date du 11 Février 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 17 Février 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [F] [A], dûment avisé,

assisté par M^e Pascal CASSEVILLE, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [F] [A] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [Y] [B] en date du 07 février 2026 faisant état de “TS par IMV, pas de critique du passage à l’acte, IDS et idées de mort, risque de passage à l’acte, refus de soins, péril imminent, pas de tiers joignable.” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [F] [A] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [M] [K] en date du 10 février 2026;

Aux termes de l’avis motivé en date du 11 février 2026 le docteur [P] [J] indique: “Vu ce jour, l’état clinique est instable avec risque persistant de passage à l’acte, impulsivité et attitude revendicatrice. Une évaluation psychique approfondie est nécessaire avant son transfert vers l’hôpital de son secteur ([F]). La demande de transfert est en cours.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [F] [A] s’est exprimé.

Il indique qu’il a fait une tentative de suicide. Il précise qu’il se sent mieux depuis son hospitalisation qui lui a perdu de prendre du recul, n’ayant plus d’idées suicidaires, se sentant en capacité de reprendre son activité professionnelle tout en bénéficant d’un accompagnement médical par un CMP à sa sortie.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Les conditions de l’hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n’est pas apte à consentir.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [F] [A] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [A] le 17 Février 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [F] [A] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 17 Février 2026

Le Greffier