Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section b, 29 janvier 2026, n° 24/06695

TJ Rennes 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la jouissance d'un bien commun
Le tribunal a estimé que la demande de jouissance gratuite ne pouvait être accordée, car elle ne répondait pas aux critères juridiques requis.
Rejeté
Droit à la jouissance d'un bien commun
Le tribunal a jugé que cette demande ne pouvait être acceptée, car elle ne respectait pas les conditions légales pour l'attribution de la jouissance d'un bien.
Accepté
Partage des frais liés aux enfants
Le tribunal a convenu que les frais exceptionnels devaient être partagés par moitié entre les deux parents, conformément à l'intérêt des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 29 janv. 2026, n° 24/06695
Numéro(s) :	24/06695
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume FAISTIsabelle CAMPION

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 9] – tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 29 Janvier 2026

N° RG 24/06695 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LEAL

Epoux [P]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [K] [V], [W] [D]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Isabelle CAMPION, avocat au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [U], [E] [P]

né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 20 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 29 Janvier 2026

date indiquée à l’issue des débats.

Me [V] CAMPION, M^e Guillaume FAIST

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [P] – [D] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 juin 1995 par l’officier d’état civil de [Localité 10] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— [F] [U] [E] [P], à [Localité 15] le [Date naissance 7] 1967 ;

— [K] [V] [W] [D], à [Localité 11] le [Date naissance 8] 1975 ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme [K] [D] tendant à lui décerner acte de ce qu’elle souhaite confier à Me [R] [J], notaire à [Localité 17], les opérations de compte liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux en ce qu’elle ne constitue pas une demande juridique ;

DEBOUTE Mme [K] [D] de sa demande tendant à l’attribution de la jouissance gratuite à son profit de la maison située [Adresse 5] à [Localité 14] du 24 août 2024 jusqu’à la date de la demande en divorce ;

DEBOUTE Mme [K] [D] de sa demande tendant à l’attribution de la jouissance onéreuse de la maison située [Adresse 3] à [Localité 13] à M. [F] [P] ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er juin 2019 ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

DIT que les frais exceptionnels concernant les enfants (frais de santé non remboursés, frais de voyages scolaires et coût du permis de conduire) seront partagés par moitié entre les deux parents ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Mme [K] [D] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES