TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00414

N° RG 26/00059 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXHQ

AFFAIRE :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

C/

[Z]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copie : Mme [Z]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 AVRIL 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Mme [V] [Y], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Madame [N] [Z]

née le 27 Septembre 1999 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 24 Février 2026

Date des débats : 24 Février 2026

Date du délibéré : 28 Avril 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 AVRIL 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 22 décembre 2025 délivrée à [Z] [N] ci-après désignée « le locataire » à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, ci-après désigné « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.

A l’audience du 24 février 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [V] [Y] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion du locataire et de tous occupant de son chef, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et à sa condamnation au paiement par provision d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges en cours ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 3.029,03euros, somme arrêtée 24 février 2026, janvier 2026 inclus et des entiers dépens.

Le locataire n’est pas présent ni représenté.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 28 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce le locataire a été régulièrement assigné selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 7 avril 2025 pour un logement sis [Adresse 5], log. [Adresse 6] à [Localité 4] et comportant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 30 septembre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat six semaines avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Le tribunal a reçu un procès-verbal de carence concernant le diagnostic social et financier du locataire établi par les services sociaux du département. Le locataire n’a pas répondu à leurs convocations.

Il résulte de l’historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 3.029,03 euros, somme arrêtée 24 février 2026, janvier 2026 inclus. En conséquence le locataire sera condamné à payer par provision cette somme.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement, le locataire n’a ni apuré l’intégralité de la dette dans le délai de deux mois ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater que par l’acquisition de la clause résolutoire le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 11 novembre 2025 à minuit pour non apurement de la dette, qu’ à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement. En conséquence il convient de faire droit à la demande d’expulsion du logement loué avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Il conviendra de fixer par provision une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés. Le locataire sera condamné à payer au bailleur cette indemnité qui sera perçue dans les mêmes conditions que le loyer contractuel. Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 24 février 2026 est incluse dans le décompte à cette date.

Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges. Le locataire sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence ;

Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu les pièces du dossier ;

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

Constatons par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation pour non apurement de la dette le 11 novembre 2025 à minuit du bail liant [Z] [N] à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE pour le logement sis [Adresse 7]. [Adresse 6] à [Localité 4] ;

Ordonnons, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du locataire [Z] [N] devenue occupante sans droit ni titre, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;

Condamnons [Z] [N] à payer par provision à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 5] MEDITERRANEE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;

Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 24 février 2026 est incluse dans le décompte à cette date ;

Condamnons [Z] [N] à payer par provision à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE la somme de 3.029,03 euros ;

Condamnons [Z] [N] aux entiers dépens.

Le greffier Le président