ORDONNANCE DU : 21 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00274 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LQH3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, M^me Cindy DESPLANCHE, juge, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de M^me Alexandra LOPEZ, cadre greffière,

Vu la procédure concernant :

Madame [G] [E] épouse [O]

née le 04 Juin 1952 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 10/04/2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 10/04/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 16 Avril 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 21 Avril 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle n’a pas comparu la patiente suivant certificat d’excuse en date du 20 avril 2026 dès lors que l’audience était incompatible avec l’état de santé de l’intéressée ;

Madame [G] [E] épouse [O], dûment avisée,

représentée par M^e Lauriane DILLENSEGER, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [G] [E] épouse [O] a été hospitalisée sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [U] [W] en date du 10/04/2026 faisant état de “patiente de 73 ans présentant un état d’agitation avec agressivité depuis hier soir, désorganisation comportementale et signe d’allure catatonique. La patiente n’est pas en capacité à consentir aux soins ce jour”, état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [G] [E] épouse [O] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [I] [D] en date du 13/04/2026 ;

Aux termes de l’avis motivé du [I] [D] en date du 16/04/2026, ce médecin indique : “A ce jour, on constate encore un état d’excitation psychomoteur avec des attitudes hallucinées, des propos décousus, incohérents, avec une désorientation. La conscience des troubles est totalement altérée. La patiente est dans l’incapacité de consentir à des soins” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, l’avocat de Madame [G] [E] épouse [O] s’est exprimée.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [G] [E] épouse [O] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 21 Avril 2026.

La Greffière, La Présidente,

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [G] [E] épouse [O] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 21 Avril 2026

Le Greffier