TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

NAC: 5AA

N° RG 25/00022 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWTU

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/00084

DU : 06 Juin 2025

[W] [D]

[Y] [D]

C/

[M] [C] [E]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Juin 2025

à

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 06 Juin 2025, le Tribunal de proximité de Muret,

Sous la présidence de Jean-Pierre VERGNE, Magistrat à titre honoraire, Jugeau Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [W] [D], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Mme [Y] [D], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

ET

DÉFENDERESSE

Mme [M] [C] [E], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par un acte portant assignation en référé, en date du 7 janvier 2025, Monsieur [W] [D] et Madame [Y] [D] ont fait attraire Madame [M] [C] [E], leur locataire, selon bail en date du 28 juillet 2022, d’une maison sise [Adresse 2] devant la juridiction de Céans, aux fins suivantes :

Constatation de la résiliation du bail, par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement ponctuel des loyers et charges, après commandement de payer en date du 14 novembre 2024, resté infructueux ;Expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;Paiement provisionnel de l’arriéré des loyers et charges, arrêté, à la date du4 avril 2025, à la somme de 4.704,00 euros (échéance du mois d’avril comprise) ;Paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant contractuel du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux ;Paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Madame [M] [T] [E] a comparu.

Elle a sollicité des délais de paiement de l’arriéré, faisant une offre, à dater du mois d’avril courant, du paiement mensuel d’une somme de 150 euros, en comblement de sa dette, payable en sus du loyer et des charges courants.

Monsieur [W] [D] a déclaré accepter le principe de délais mais a proposé un effort de remboursement de l’arriéré porté à 200 euros par mois.

Le jugement a été mis en délibéré au 6 juin 2025.

Le Juge, sur ce, constatant, après examen des pièces du dossier, que la proposition ainsi exposée apparaît avoir été faite de bonne foi et a été accompagnée des pièces justificatives qui laissent à penser que les offres de règlement qui ont été indiquées ne sont pas irréalistes ;

Décide en conséquence, tout en constatant que le bail de la cause se trouve, à la date de l’audience, résilié par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, de faire droit à la demande de délai, avec suspension en l’état de la décision d’expulsion, sous les garanties d’usage et de droit qui seront reprises dans le dispositif de la présente décision.

L’effort de rattrapage de l’arriéré sera adopté à concurrence de 150 euros par mois.

Il n’apparaît pas opportun de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La défenderesse devra supporter les dépens de la présente instance liquidés dans le décompte du demandeur à 699,96 euros.

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge, statuant par une ordonnance rendue publiquement, contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort ;

Vu, ensemble, les dispositions de fond et de procédure régissant la matière des baux d’habitation à loyers entre particuliers ;

Constate, au jour de l’audience, la résiliation du bail de la cause par le jeu de la clause résolutoire contractuelle à la date du 14 janvier 2025 ;

Arrête à la somme de 4.704,00 euros la dette de la défenderesse au titre des loyers et charges à la date du 4 avril 2025 (échéance du mois d’avril incluse) et condamne Madame [M] [C] [E] à en payer le montant à Monsieur [W] [D] et Madame [Y] [D] selon le plan d’apurement ci-dessous spécifié ;

Accorde à Madame [M] [C] [E] des délais de paiement de l’arriéré ci-dessus spécifié, au terme d’un engagement de sa part d’en résorber le montant à concurrence d’un versement de 150 euros par mois pendant 23 mois, à compter du mois d’avril 2025, somme payable en sus du loyer et des charges courants et d’un vingt-quatrième versement du solde de la dette dont le montant sera à parfaire ;

Suspends, à la condition de l’exécution ponctuelle de cet engagement, l’expulsion de la défenderesse des lieux loués, expulsion qui, en cas de manquement à une seule des échéances du plan d’apurement, pourra être poursuivie sur le seul fondement de la présente ordonnance ;

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que Madame [M] [C] [E] supportera les dépens de la présente instance arrêtés à la date de l’audience à 699,96 euros ;

Le Greffier Le Juge