COUR D’APPEL [B] NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE [B] NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE [B] NIMES

Requête: N° RG 26/01651 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUK

ORDONNANCE DU 04 Avril 2026 SUR LA DEMANDE [B] TROISIEME PROLONGATION [B] RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie FLORES, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 03 Avril 2026 à 09h44 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01651 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUK présentée par Monsieur [Z] PREFET DE LA LOZERE concernant :

Monsieur [G] [J] [L]

né le 03 Novembre 1993 à [Localité 1]

de nationalité INDIENNE ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 13/11/2025 par le tribunal correctionnel de DAX et notifié le 13/11/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/02/2026 notifiée le même jour à 12H30

* * *

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [T] [Y], fonctionnaire administratif assermenté ;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Maja DOUMAYROU , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue anglaise et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [H] [E]

— ayant préalablement prêté serment ;

— inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Me [D] [O] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare: je veux retourner par mes propres moyens. Je suis fils unique, ma mère est malade et je suis le seul à pouvoir payer les dépenses médicales pour elle. Je suis venu au portugal pour gagner de l’argent. J’ai vécu au Portugal pendant 5 ou 6 ans, j’ai obtenu les documents portugais qui vient d’expirer, si je retourne au portugal je peux les renouveler.

***

Le représentant de la Préfecture : Monsieur a été condamné par le tribunal judiciaire de Dax, il a une ITF de trois ans. M. est revenu irrégulièrement sur le territoire français, il a été placé au CRA le 3 février. Les autorités portugaises ont refusé la réadmission. Il sera auditionné le 07 avril à 14h. Nous sommes en attente du trajet avion, pour l’amener, sachant que monsieur essaie de mettre tout en oeuvre pour faire obstacle à l’éloignement.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [J] [L].

***

Sur le fond, Me [D] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

Monsieur ne veut pas retourner en Inde. Il n’est pas justifié que ces documents sont faux, ils sont juste expiré. Il veut retourner par ses propres moyens au Portugal et c’est l’essentiel de sa demande. Il s’en remet à la sagesse de votre juridiction.

La personne étrangère déclare : je veux retourner au Portugal pour travailler. Si je retourne en Inde, je ne pourrai plus gagner de l’argent pour subvenir aux besoins de ma famille.

MOTIFS [B] LA DECISION

— sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Qu’en l"espèce il ressort de la procédure que l’intéressé ne disposait au moment de son interpellation d’aucun document d’identité ni d’aucun document de voyage ; que l’administration justifie avoir accompli les diligences utiles en saisissant les autorités portugaises ; que ces dernières ont rejeté la demande de réadmission le 25 février 2026 ; que l’administration a ensuite saisit le consulat indien d’une demande d’identification et qu’une audition est programmée le 7 avril prochain et un routing a été demandé ;

Qu’en outre, le comportement de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public pour avoir été condamné le 13 novembre 2025 par le tribunal correctionnel ;

Que par ailleurs, les garanties de représentations sont totalement insuffisantes en l’absence d’adresse stable sur le territoire national et de passeport.

Qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

***

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [G] [J] [L]

né le 03 Novembre 1993 à [Localité 1]

de nationalité INDIENNE

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 04 avril 2026

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 04 Avril 2026 à 10h24

[Z] GREFFIER [Z] PRESIDENT

Reçu notification le 04 Avril 2026 à

[P] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [G] [J] [L]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [G] [J] [L]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [G] [J] [L]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [P] [B] LA LOZERE

le 04 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 04 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 04 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [D] [O] ;

le 04 Avril 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN [B] TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE [B] RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 04 Avril 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur [P] [B] LA LOZERE contre Monsieur [G] [J] [L]

Procès verbal établi par Marie-Julie FLORES greffier

La communication a été établie à 10h00

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h06

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

Fait à [Localité 2], le 04 Avril 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA [B] [Localité 2]

Monsieur [G] [J] [L] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 04 Avril 2026 par Jérôme REYNES , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… [C]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI [B] FAIRE RETOUR [B] CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)