ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00163 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LOEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Madame CROS, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [D] [K]

née le 14 Novembre 1962 à

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 2] depuis le 26/02/2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 26/02/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 02 Mars 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier

tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 05 Mars 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle n’a pas comparu la patiente ;

Madame [D] [K], dûment avisée,

représentée par M^e Axelle FERAY-LAURENT, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [D] [K] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [I] [O] en date du 26/02/2026 faisant état de “Présente ce jour à l’examen clinique les troubles suivants (l’énoncé d’un diagnostic n’est pas nécessaire)

— Décompensation délirante associée à une désorganisation idéique, un émoussement affectif

sans rupture thérapeutique.

— L’adhésion aux idées délirantes a des conséquences sur la santé physique de Madame [K] qui ne pouvant plus sortir de chez elle, ne s’alimentait plus.

Cet état mental rend impossible l’obtention de son consentement. Il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. Son état justifie des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, état nécessitant une prise en charge médicale” ;

Madame [D] [K] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [R] en date du 1er mars 2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 02/03/2026 le docteur [A] [E] indique : “Patiente calme, cohérente. Le discours est parfois hermétique avec logique dificile à suivre. On note une méfiance et des propos pouvant faire évoquer un processus délirant sous-jacent. La patiente rapporte des troubles du sommeil juste avant la décompensation et une peur intense. On note une thymie basse avec des pleurs et une anxiété prégnante.

En conséquence, la mesure de soins sans consentement est à maintenir en hospitalisation temps

plein” ;

Lors de l’audience, Madame [D] [K] a refusé de comparaître ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [D] [K] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [D] le 05 Mars 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [D] [K] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l'[Localité 4]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 05 Mars 2026

Le Greffier