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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, surendettement, 7 nov. 2025, n° 25/00036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 1 ], Société [ 8 ] [ Z ] [ R ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
Procédure de surendettement et rétablissement personnel
N° Minute :
N° RG 25/00036 – N° Portalis DB24-W-B7J-EODM
Copies certifiées conformes délivrées le :
— à Mme [S] [A] par LRAR
— à Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6] [Localité 2], Mme [Q] [K] par LRAR
— au dossier
— [7] (mail)
DECISION DE CADUCITE
DU 07 NOVEMBRE 2025
A l’audience publique du 07 novembre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par [S] PORTAL,, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Romain MERCIER, Greffier,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEBITRICE :
Madame [Q] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en présence de Mme [Y] [P], déléguée aux prestations familiales de l’UDAF 79
D’UNE PART,
et
CREANCIERS :
Madame [S] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
Société [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
Société [8] [Z] [R]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante
Société [3]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante
Société [4]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante
Société [5]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparante
Société [9]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 10]
non comparante
D’AUTRE PART,
*****
EXPOSE DU LITIGE :
Vu la saisine de Madame [S] [A], par requête le 11 Avril 2025, portant sur la contestations des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers;
VU la non-comparution de Madame [S] [A] à l’audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;
VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de déclarer l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d’être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d’une cause légitime d’absence à l’audience,
DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection,
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