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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 5 mai 2025, n° 25/00298 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00298 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 25/00298 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5E6
JUGEMENT
Du : 02 Mai 2025
[B] [D]
C/
[F] [H], [A] [J] épouse [H]
expédition exécutoire
délivrée le
à Me [Localité 7]-REY
expédition certifiée conforme
délivrée le
à Mr [H]
Mme [H]
Minute : /2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 05 Mai 2025 ;
Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [H]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant
Madame [A] [J] épouse [H]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 21 mars 2025, Monsieur [B] [D] sollicite la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 28 janvier 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES dans l’affaire l’opposant à Monsieur [F] [H] et à Madame [A] [H] née [J]
Il indique qu’une erreur matérielle s’est produite, entachant le nom patronymique des défendeurs ; que le nom de Monsieur [H] et celui de Madame [H] se trouve mal orthographié au dispositif énonçant « [C] ».
Motifs de la décision :
Il résulte des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile que " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la Juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande…
Le Juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office .Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles ci appelées
Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête , il statue sans audience , à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendue les parties ».
Le jugement du 28 janvier 2025 fait apparaître en son dispositif les noms de Monsieur [H] et celui de Madame [H] née [J] mal orthographiés , en ce qu’il indiquent : « [C] »
Il y a donc lieu de rectifier le jugement et de dire concernant le dispositif que les noms de « Monsieur [C] » et celui de « Madame [C] née [J] » seront remplacés par « Monsieur [H] » et « Madame [H] née [J] »
PAR CES MOTIFS
Vus l’article 462 du code de procédure civile ,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en son Cabinet,
Dit que le jugement du 28 janvier 2025 sera ainsi modifié : Au dispositif , il y a lieu de lire « Monsieur [H] » et « Madame [H] née [J] »
En conséquence dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement ainsi que les expéditions et qu’elle sera notifiée comme le jugement rendu initialement
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
Ainsi jugé et prononcé le 5 mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE
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