MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01449 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSMO

AFFAIRE : S.A.R.L. SHEET ANCHOR FRANCE C/ Association WEAVERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SHEET ANCHOR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Association WEAVERS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 30 Septembre 2024

Notification le

à :

Maître [U] [V] [Adresse 4]

ELEMENTS DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2021, la société SHEET ANCHOR France a consenti à l’association WEAVERS un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1].

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 12 avril 2024 au preneur, une mise en demeure par lettre recommandée AR portant sur la somme de 7 821,88 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire.

La mise en demeure étant demeuré sans effet, par acte du 16 juillet 2024, la SARL SHEET ANCHOR a assigné en référé l’association WEAVERS en :

* paiement de la somme provisionnelle de 10 509,78 € au titre des loyers et charges impayés au 9 juillet 2024, outre intérêts à compter du 12 avril 2024, outre 1 050 € en application de l’article 21du bail

* paiement d’une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du procès verbal de saisie conservatoire et les dénonciations afférentes.

L’association WEAVERS, régulièrement citée (remise dépôt étude), n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu’elle résulte du décompte détaillé de la société SHEET ANCHOR n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 10 509,78 € au titre des loyers et charges impayés au 9 juillet 2024,

Il convient de condamner l’association WEAVERS, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 avril 2024.

La demande au titre de la clause pénale contractuelle ne relève pas de la compétence du juge des référés.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner l’association WEAVERS à prendre en charge les dépens de l’instance en ce compris le coût du procès verbal de saisie conservatoire du 26 juin 2024 et sa dénonce du 28 juin 2024 et en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la société SHEET ANCHOR une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

CONDAMNONS l’association WEAVERS au paiement de la somme provisionnelle de 10 509,78 € au titre des loyers et charges impayés au 9 juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 avril 2024 ;

Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande au titre de la clause pénale contractuelle ;

CONDAMNONS l’association WEAVERS à verser à la société SHEET ANCHOR la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS l’association WEAVERS aux dépens de l’instance en ce compris le coût du procès verbal de saisie conservatoire du 26 juin 2024 et sa dénonce du 28 juin 2024.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT