Tribunal Judiciaire de Niort, Surendettement, 3 octobre 2025, n° 25/00039

TJ Niort 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du débiteur
La cour a constaté que l'absence du débiteur à l'audience sans justification légitime entraîne la caducité de l'acte de saisine conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Niort, surendettement, 3 oct. 2025, n° 25/00039
Numéro(s) :	25/00039
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	surendettement, Société [ 2 ] [ Localité 2 ], Société [ 1 ], URSSAF ILE DE FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT

Juge des contentieux de la protection

Procédure de surendettement et rétablissement personnel

N° Minute :

N° RG 25/00039 – N° Portalis DB24-W-B7J-EOJZ

Copies certifiées conformes délivrées le :

— à URSSAF ILE DE FRANCE par LRAR

— à M. [M] [E], Société [1], Société [2] [Localité 2] par LRAR

— au dossier

DECISION DE CADUCITE

DU 03 OCTOBRE 2025

A l’audience publique du 03 octobre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine PORTAL,, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Romain MERCIER, Greffier,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEBITEUR :

Monsieur [M] [E]

Ecole [M] des sous-officiers d’activité

5ème bataillon – 51ème conpagnie – 514ème section

[Localité 3]

non comparant

D’UNE PART,

CREANCIERS :

URSSAF ILE DE FRANCE

Service surendettement

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

Société [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

Société [2] [Localité 2]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparante

D’AUTRE PART,

*****

EXPOSE DU LITIGE :

Attendu que le 15 juin 2024, Monsieur [M] [E] a déposé un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable le 27 août 2024;

Que par courrier du 28 octobre 2024 reçu au greffe le 04 novembre 2024, la Commission de Surendettement nous a saisi d’une contestation formée par l’URSSAF ILE DE FRANCE à l’encontre de la décision rendue le 22 octobre 2024

Vu le jugement du 12 mars 2025 du tribunal judiciaire de Montpellier se dessaisissant au profit du tribunal judiciaire de Niort

Que les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 3 octobre 2025 à 9 heures;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime excusant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte de saisine conformément à l’article 468 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible d’être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d’une cause légitime d’absence à l’audience ;

DECLARE l’acte de saisine caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de l’URSSAF ILE DE FRANCE

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.

Le Greffier,

La Juge des contentieux de la protection,