Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 19 mai 2025, n° 24/12136

TJ Paris 19 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 2], la S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) demande la clôture de l'instruction de son affaire contre Mme [I] [H] [G]. Les questions juridiques posées concernent le respect des délais pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal constate que ces délais sont expirés et que la procédure est en état d'être jugée au fond. En conséquence, il déclare l'instruction close et fixe l'affaire pour plaidoirie le 29 septembre 2025. Les avocats sont invités à soumettre leur dossier au format numérique tout en conservant un dossier papier.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 19 mai 2025, n° 24/12136
Numéro(s) :	24/12136
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime DELESPAUL
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA au capital de 262.391.274 €

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/12136

N° Portalis 352J-W-B7I-C5WX2

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CE GC SA au capital de 262.391.274 €, identifiée au RCS de [Localité 2] sous le n 382 506 079, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège.

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Maître [K] [L] de la SELAS REALYZE – #R0175

DEFENDERESSE

Mme [I] [H] [G]

AVOCAT DEFENDERESSE

représentée par Maître Maxime DELESPAUL de la SELEURL MAXIME DELESPAUL – AVOCAT – #G0670

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état

Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 19 Mai 2025

La Greffière La Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 29 Septembre 2025 à 10 H 00,

qui se tiendra en juge unique, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS.

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal

Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.

Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.

Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.

La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Le 19/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience