Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 22 mai 2025, n° 23/01136

TJ Marseille 22 mai 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 22 mai 2025, n° 23/01136
Numéro(s) :	23/01136
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/02344 du 22 Mai 2025

Numéro de recours: N° RG 23/01136 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3JVU

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [P] [X]

domiciliée : chez MADAME [I] [U]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme [6]

[Localité 3]

représentée par Mme [B] [L] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience de mise en état du 22 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier reçu au greffe le 30 Mars 2023, [P] [X] a formé un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la [4] concernant le versement à tort des prestations de santé.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 22 Mai 2025, [P] [X] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS

ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :

VU l’article 468 du Code de procédure civile ;

— DÉCLARE CADUC le recours introduit par [P] [X] ;

— DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

— DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

Notifié le :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE