Tribunal Judiciaire de Niort, Jcp, 3 décembre 2025, n° 25/00199

TJ Niort 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-comparution des parties
Le tribunal a constaté que l'absence de la demanderesse et des défenderesses à l'audience, sans motif légitime, entraîne la caducité de l'acte de saisine, rendant ainsi la demande de résiliation de bail non soutenue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Niort, jcp, 3 déc. 2025, n° 25/00199
Numéro(s) :	25/00199
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
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Texte intégral

RG : N° RC 25/00199

COUR D’APPEL DE POITIERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT

Juge des contentieux de la protection

N° Minute :

N° RG 25/00199 – N° Portalis DB24-W-B7J-EPLI

Copies certifiées conformes délivrées le :

— à Mme [I] [N] par LRAR

— au dossier

DECISION DE CADUCITE DU 03 DECEMBRE 2025

A l’audience publique du 03 décembre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Bernadette BELLA ABEGA, Greffière,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEMANDERESSE :

Madame [I] [N]

demeurant 12 rue Emile Zola – 79000 NIORT et

elisant domicile chez Maître Clément Bailly – ATLANTHUIS

156 avenue de Paris – 79026 NIORT

Non comparante, ni représentée

DEFENDERESSES :

Madame [V] [S]

et Madame [O] [B] épouse [S]

demeurant ensemble 45 rue du Frêne – 79000 NIORT

Non comparantes, ni représentées

*****

EXPOSE DU LITIGE :

Vu les assignations en résiliation de bail délivrées à Madame [V] [S] et Madame [O] [B] épouse [S] le 28 juillet 2025, à la demande de Madame [I] [N] et concernant le bien situé 45 rue du Frene à (79000) NIORT ;

VU la non-comparution de Madame [I] [N], demanderesse, et de Mesdames [V] [S] et [O] [B] épouse [S], défenderesses, à l’audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;

VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;

Il y lieu de déclarer l’opposition non soutenue et de déclarer caduque l’acte de saisine du Tribunal Judiciaire de NIORT ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d’être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d’une cause légitime d’absence à l’audience,

DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

Le Greffier,

La Juge des contentieux de la protection,