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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 19 mars 2026, n° 26/00077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00077 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQSL
(anciennement RG25/00140)
Minute n° 26/00073
DEUX-SÈVRES HABITAT
C/
,
[L], [R]
JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme, [X], [P] muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR:
Madame, [L], [R]
née le 10 Août 1973 à
16, rue de la Trémoïlle
Logement 003
79100 THOUARS
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 8 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, avant dire-droit, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mme, [L], [R]
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