Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab d, 11 février 2025, n° 22/01600

TJ Nice 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les époux résident séparément et que le lien conjugal est effectivement altéré, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que Monsieur [K] [X] a droit à une indemnisation pour ses frais de justice, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejeté
Absence de besoin de prestation compensatoire
La cour a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire à Madame [N] [B].
Rejeté
Absence de justification pour conserver le nom marital
La cour a jugé que Madame [N] [B] n'a pas fourni de raisons suffisantes pour justifier sa demande de conserver l'usage du nom marital.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab d, 11 févr. 2025, n° 22/01600
Numéro(s) :	22/01600
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joelle TOESCA-ZONINOSandrine SETTON

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e SETTON

1 Grosse

délivrée

à M^e TOESCA

JUGEMENT : [K] [X] C/ [R] [B] épouse [X]

N° MINUTE :

DU 11 Février 2025

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 22/01600 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OCZQ

DEMANDEUR:

[K] [X]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (88)

demeurant [Adresse 4].

Représenté par M^e Sandrine SETTON, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[R] [B] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (05)

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Joëlle TOESCA-ZONINO, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES

Greffier : M^me ZITOUNI présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 03 Décembre 2024

le prononcé du jugement étant fixé au 11 Février 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [K] [X]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (VOSGES)

Madame [N] [B]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (HAUTES-ALPES)

mariés le16 [Date mariage 10] 2018 à [Localité 9] (Alpes-Maritimes)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 29 mars 2022 ;

Déboute Madame [N] [B] de sa demande d’autorisation de conserver l’usage du nom marital ;

Déboute Madame [N] [B] de sa demande de prestation compensatoire;

Condamne monsieur [K] [X] à payer à Madame [N] [B] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [K] [X] aux dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

En foi de quoi le jugement a été signé par le greffier et le juge aux affaires familiales,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES