COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/01838 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YL6

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 18 mai 2025 à Heures

Nous, Bertrand MADIGNIER, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Joëlle BREUIL, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 15 mai 2025 par M. LE PREFET D’ ISERE ;

Vu la requête de [W] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 mai 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 17 mai 2025 à 17 heures 18 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/1840;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16 Mai 2025 reçue et enregistrée le 17 Mai 2025 à 14 heures 28 tendant à la prolongation de la rétention de [W] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/01838 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YL6;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M. LE PREFET D’ ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON :

[W] [T]

né le 26 Mai 1987 à [Localité 3] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseilMe GUERAULT, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [S] [V], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Dan IRIRIRA NGANGA représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[W] [T] été entendu en ses explications ;

M^e GUERAULT, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/01838 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YL6 et RG 25/1840, sous le numéro RG unique N° RG 25/01838 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YL6 ;

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’un an a été notifiée à [W] [T] le 15 mai 2025 ;

Attendu que par décision en date du 15 mai 2025 notifiée le 15 mai 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [W] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 15 mai 2025;

Attendu que, par requête en date du 16 Mai 2025 , reçue le 17 Mai 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 17 mai 2025, reçue le 17 mai 2025, [W] [T] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu que que le conseil de de [W] [T] a développé les arguments de sa requête en renonçant au moyen tiré d’un défaut de délégation de signature qui, en l’espèce, n’était pas caractérisé;

II – SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 16 Mai 2025, reçue le 17 Mai 2025 à 14 heures 28, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-3 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

ASSIGNATION A RESIDENCE :

Attendu que [W] [T] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation, de sorte que le Préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation;

Attendu que l’intéressé invoque une attestation d’hébergement d’un dénommé [U] [R] pour pouvoir bénéficier d’une assignation à résidence, cette circonstance demeure insuffisante dans la mesure où il déclare à l’audience qu’il ne se soumettrait pas à la mesure d’éloignement, alors que la nécessité vitale de sa présence n’est pas établie;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/01838 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YL6 et 25/1840, sous le numéro de RG unique N° RG 25/01838 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YL6 ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DECLARONS recevable la requête de [W] [T] ;

DECLARONS la décision prononcée à l’encontre de [W] [T] régulière ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [W] [T] régulière ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [W] [T] pour une durée de vingt-six jours ;

LE GREFFIER LE JUGE