N° RG 25/04183 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KZJ

CINQUIÈME CHAMBRE

CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 25/04183 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KZJ

AFFAIRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[U] [X], [W] [H]

Grosses délivrées

le

à

Avocats : la SCP JOLY – CUTURI DYNAMIS AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente

Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré

Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 26 Février 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

Société anonyme au capital de 1 259 850 270 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

50 Boulevard de Sébastopol

75155 PARIS CEDEX 03

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY – CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [X]

de nationalité Française

Résidence Grand Caillou Bât 123 n°286 4 Mail du Grand Caillou

33320 EYSINES

défaillant

N° RG 25/04183 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KZJ

Madame [W] [H]

de nationalité Française

Résidence Grand Caillou Bât 123 n°286 4 Mail du Grand Caillou

33320 EYSINES

défaillant

Par actes du 13 mai 2025, la société Crédit logement (le Crédit logement) a fait assigner Monsieur [U] [X] et Madame [W] [H] en condamnation solidaire à lui payer la somme de 53 0168,74 €, arrêtée au 14 avril 2025, au titre du remboursement d’un prêt immobilier de 520 000 € consenti par la société BNP Paribas, avec en garantie le cautionnement du Crédit logement, et dont la déchéance du terme a été prononcée avec le règlement au créancier principal par la caution le 10 avril 2025 de la somme de 528 289,33 € selon quittance, en ordonnant la capitalisation des intérêts et condamnation solidaire à payer une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens y compris ceux de la procédure d’exécution et des frais occasionnés par les mesures conservatoires.

Les deux défendeurs ont été régulièrement cités avec remise de l’acte à l’étude, et ne sont pas représentés en procédure à défaut d’avoir constitué avocat de sorte que le jugement sera réputé contradictoire.

Le Crédit logement a produit au soutien de sa demande les cinq pièces énumérées dans le bordereau annexé à l’assignation introductive d’instance valant conclusions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2026.

Motifs de la décision

Au soutien de sa demande, le Crédit logement produit l’offre de prêt immobilier de la BNP Paribas au profit des consorts [X] et [H], en qualité de co-emprunteurs, d’un montant de 520 000 €, remboursable sur 25 ans, aux fins d’acheter une maison à usage de résidence principale, avec le tableau d’amortissement correspondant, au taux d’intérêt fixe de 4,25 % l’an (taux annuel effectif global de 5,24 %), et la garantie du Crédit logement en qualité de caution à hauteur de 520 000 €.

Par courrier recommandé du 21 octobre 2024, adressé à chacun des deux co-emprunteurs, avec accusé de réception portant mention chacun “pli avisé et non réclamé”, le Crédit logement informe les défendeurs que les démarches visant à régulariser leur situation sont restées vaines et que l’exigibilité anticipée de leur prêt va être prononcée par l’établissement prêteur et que le Crédit logement, en sa qualité de garant de leur prêt immobilier, sera conduit à payer leur dette au lieu et place, passé huit jours de la date du présent courrier.

Par courrier recommandé du 4 mars 2025, le Crédit logement a notifié à chacun des deux co- emprunteurs solidaires qu’en l’absence de régularisation des impayés il est amené à rembourser en sa qualité de caution l’intégralité du solde de la créance du prêteur, chacun des accusés réceptions portant mention “pli avisé non réclamé.”

La société BNP Paribas a délivré 10 mars 2025 une quittance au Crédit logement certifiant avoir reçu de ce dernier la somme de 528 289,33 €, représentant le capital restant dû pour 505 897,38€ , et sept échéances impayées du 15 juillet 2024 au 15 janvier 2025, chacune pour 3198,85€.

Le Crédit logement produit un décompte de sa créance au 14 avril 2025, portant mention d’un règlement quittancé de 528 289,33 € au 10 mars 2025 et d’une somme de 1879,41 € au titre des intérêts dus sur la période du 10 mars 2025 au 13 avril 2025, d’où un montant total de 530 168,74€.

Selon l’article 2308 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, invoqué par le Crédit logement, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais et selon l’article 2310, lorsqu’il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d’une même dette, la caution dispose contre chacun d’eux des recours prévus notamment à l’article 2308.

En application des deux articles précités et de l’examen des pièces produites qui permet de constater la régularité et la recevabilité de la demande, il sera fait droit à la demande de condamnation des deux débiteurs solidaires en remboursement du prêt au profit du Crédit logement ayant désintéressé le créancier principal selon quittance subrogative, en raison de la défaillance des coemprunteurs solidaires dans le respect de leur obligation de remboursement.

Les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’à payer une somme de 1200 € au Crédit logement, mais il ne sera pas fait droit aux demandes tendant à la condamnation aux frais d’exécution, comme prématurés en l’état, et à défaut de justifier de mesures conservatoires ayant occasionné un coût.

Par ces motifs

Le tribunal,

Déclare la demande régulière et recevable,

Condamne solidairement Monsieur [U] [X] et Madame [W] [H] à payer à la société Crédit Logement une somme de 530 168,74 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025 et jusqu’aù règlement définitif,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne in solidum Monsieur [U] et Madame [W] [H] aux dépens ainsi qu’à payer in solidum une somme de 1200€ à la société Crédit Logement, et rejette la demande au titre des frais d’exécution.

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT