TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

19 Bd Albert 1er, 79300 BRESSUIRE

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REFERENCES A RAPPELER :

N° RG 26/00142 – N° Portalis DB24-W-B7K-ESL3

ELECTEUR :

Madame [C] [I]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(refus inscription – omission suite erreur matérielle)

Le Tribunal de proximité de Bressuire, présidé par Madame Caroline PELLETIER, juge assisté de Monsieur Laurent BOURGAULT, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Madame [C] [I] épouse [F]

2 rue des Chênes

La grande Romelière

79600 SAINT LOUP LAMAIRE

née le 27 Novembre 1972 à PARTHENAY (DEUX SEVRES)

qui soutient avoir été radiée de la liste électorale de la commune de SAINT-LOUP-LAMAIRÉ et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Que selon les dispositions des articles 828 et 829 du code de procédure civile et de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, le Tribunal peut statuer hors audience.

Que la décision a donc été rendue hors audience, sur observations et accords des parties ; qu’en effet, la Mairie, la Préfecture et la requérante ont été avisées de cette possibilité et ont donné leur accord pour que le Tribunal statue hors audience eu égard notamment à la distance géographique entre le domicile de la requérante et le siège du Tribunal et le délai imparti le jour du scrutin, pour statuer;

Que selon l’article 20 II du code électoral, « toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

En l’espèce, Madame [I] épouse [F] [C] a appris le jour du scrutin ne plus être inscrite sur les listes électorales de la commune de SAINT-LOUP-LAMAIRE. Elle n’a reçu aucun avis de radiation conforme aux dispositions de l’article L.18 du code électoral, l’informant de cette décision;

Le Maire de la commune de SAINT-LOUP-LAMAIRE a adressé un courriel au Tribunal indiquant que Madame [I] épouse [F] n’est effectivement plus inscrite sur les listes, sans être en capacité d’apporter une explication et alors que cette dernière y a bien été inscrite et qu’elle a déjà participé à plusieurs élections. La mairie demande la réinscription de l’électrice;

Madame [I] épouse [F] justifie effectivement au soutien de son recours, être domicilée sur la commune de SAINT-LOUP-LAMAIRE et avoir participé à plusieurs scrutins du 10 avril 2022 au 7 juillet 2024.

Il résulte de ces éléments qu’aucune décision de radiation n’a été prise ou justifiée en l’espèce de telle sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante en ce que sa radiation de la liste électorale de la commune de SAINT-LOUP-LAMAIRE est irrégulière.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et en dernier ressort,

ORDONNE l’inscription de Madame [I] éppouse [F] [C] née le 27 novembre 1972 à PARTHENAY sur la liste électorale de la commune de SAINT-LOUP-LAMAIRE.

Le greffier Le juge