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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 2 avr. 2026, n° 23/01029 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
N° RG 23/01029 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YBCG
89A
N° RG 23/01029 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YBCG
__________________________
02 avril 2026
__________________________
AFFAIRE :
[O] [L]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
__________________________
CCC délivrées
à
Mme [O] [L]
CPAM DE LA GIRONDE
____________________
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 02 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence DEFFIEUX, Juge,
Madame Stéphanie RICORD, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Carlos LOPES, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 03 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [O] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne, assistée de M. [X] [L], son ex-compagnon
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [B] [C], munie d’un pouvoir spécial, accopagnée de Mme [G] [S], élève avocate
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
DEBOUTE Mme [O] [P] [I] de son recours,
DEBOUTE Mme [O] [P] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le coût de l’expertise judiciaire est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 avril 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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