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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb creditconso, 7 mai 2026, n° 26/00020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 53B
N° RG 26/00020 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQPL
(anciennement RG25/00079)
Minute n° 26/00150
S.A. CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 353.821.028, agissant poursuite et diligences de son directeur général
C/
[Y] [Q], [F] [A] [E] épouse [Q]
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.A. CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 353.821.028, agissant poursuite et diligences de son directeur général
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Paul MAILLARD (SCP MONTAIGNE AVOCATS), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l’audience par Me VÉRON Thomas, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [Q]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (MAINE-ET-[Localité 4])
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [F] [A] [E] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (DEUX [Localité 7])
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Mars 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 11 Mai 2026 à: Me Paul MAILLARD
copies certifiées conformes le 11 Mai 2026 à: Me Paul MAILLARD, Me VÉRON Thomas,
S.A. CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES,
Mr [Y] [Q] et Mme [F] [A] [E] épse [Q]
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