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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 26 mars 2026, n° 25/00081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00081 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQBP
Minute n° 26/00086
S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
C/
[X] [Q]
JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR(S) :
S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
20 rue de Strasbourg
79000 NIORT
Rep/assistant : Maître Eugénie MERENDA de la SCP MERENDA-BLAIN MERENDA-GILLET, avocats au barreau de DEUX-SEVRES
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [Q]
né le 05 Janvier 1988 à CHOLET (MAINE-ET-LOIRE)
5, rue des Rosiers
79250 NUEIL-LES-AUBIERS
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
DÉCISION :
Contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 26 Mars 2026 à:
copies certifiées conformes le 26 Mars 2026 à:
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