Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 23 mai 2025, n° 23/01581

TJ Nantes 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Transaction antérieure
La cour a jugé que la demanderesse n'a pas présenté l'ensemble des moyens justifiant sa demande lors de l'instance, ce qui entraîne l'irrecevabilité de ses demandes en vertu de la chose jugée.
Accepté
Dépenses engagées pour la défense
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, fixée à 300 euros, en raison des frais engagés par la défenderesse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nantes, Madame [G] [B] a demandé la condamnation de la S.A. AIR FRANCE au paiement de plusieurs sommes en raison d'un vol annulé. Les questions juridiques posées concernaient l'irrecevabilité des demandes en raison d'une transaction antérieure et la validité des demandes de dommages-intérêts. Le tribunal a jugé que les demandes de Madame [G] [B] étaient irrecevables en raison de la chose jugée, ayant déjà signé une quittance pour un montant de 250 euros dans le cadre d'une transaction. En conséquence, il a condamné Madame [G] [B] à verser 300 euros à AIR FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 23 mai 2025, n° 23/01581
Numéro(s) :	23/01581
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume FOURQUETJoyce PITCHER
Parties :	S.A. AIR FRANCE

Texte intégral

Minute n°25/0326

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 23 Mai 2025

__________________________________________

ENTRE :

Madame [G] [B]

[Adresse 1]

Demandeur représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée

D’une part,

ET:

S.A. AIR FRANCE

[Adresse 2]

Défenderesse représentée par M^e Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 2 Février 2024

date des débats : 28 Mars 2025

délibéré au : 23 Mai 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 23/01581 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MJEV

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Guillaume FOURQUET

— CCC à M^e Joyce PITCHER

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [G] [B] a réservé un vol [Localité 3]/[Localité 4] auprès de la S.A. AIR FRANCE pour la date du 18 janvier 2020.

Par requête enregistrée le 4 mai 2023, Madame [G] [B] demande la convocation de la S.A. AIR FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

—  250 euros en application de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ;

—  400 euros en application de l’article 4 du règlement européen 261/2004 ;

—  400 euros pour résistance abusive ;

—  36 euros au titre des frais ;

—  1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 28 mars 2025, Madame [G] [B] se désiste de sa demande en application de l’article 7 et elle demande le paiement des sommes de 400 euros en application de l’article 4 du règlement européen 261/2004, de 400 euros pour résistance abusive et de 1.022,14 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A. AIR FRANCE conclut à l’irrecevabilité des demandes en raison d’une transaction précédente et elle sollicite une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 23 mai 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte des pièces versées au dossier que Madame [G] [B] a signé le 12 juin 2022 une quittance d’un montant de 250 euros dans le cadre d’une transaction avec la S.A. AIR FRANCE relative à un vol Hambourg/[Localité 4] du 18 janvier 2020.

En conséquence, étant rappelé qu’il appartient au demandeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier sa demande, il convient de faire droit à la fin de non-recevoir tirée la chose jugée en application des articles 2052 du code civil et 122 du code de procédure civile.

Il paraît équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de fixer à 300 euros l’indemnité due à ce titre à la S.A. AIR FRANCE.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable Madame [G] [B] en ses demandes ;

Condamne Madame [G] [B] à payer à la S.A. AIR FRANCE une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [G] [B] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

C. HOFFMANN J-M BOURCY