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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 7 mai 2026, n° 25/00130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société DEUX SEVRES HABITAT |
|---|
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00130 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQFK
Minute n° 26/00143
Société DEUX SEVRES HABITAT
C/
[N] [V] [L] [S]
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR(S) :
Société DEUX SEVRES HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep légal : Mme [P] [E] muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Madame [N] [V] [L] [S]
née le 12 Septembre 1972 à [Localité 2] (COMORES)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Mars 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 07 Mai 2026 à:
copies certifiées conformes le 07 Mai 2026 à:
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