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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 26 mars 2026, n° 25/00088 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00088 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, son représentant légal |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00088 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQB3
Minute n° 26/00092
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son représentant légal
C/
[O] [E], [L] [A] [Y]
JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son représentant légal
19-21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
Rep/assistant : Me Guillaume GERMAIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR(S) :
Madame [O] [E]
née le 10 Juin 1999 à BANDADAOENI
1 rue Voltaire
79300 BRESSUIRE
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [A] [Y]
né le 01 Janvier 1975 à BANDADAOENI
1 rue Voltaire
79300 BRESSUIRE
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 26 Mars 2026 à:
copies certifiées conformes le 26 Mars 2026 à:
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