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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 26 mars 2026, n° 26/00012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Commune d'ARGENTONNAY, son Maire en exercice |
|---|
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00012 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQOY
(anciennement rg25/000069)
Minute n° 26/00094
Commune d’ARGENTONNAY représentée par son Maire en exercice, ayant son siège en la Mairie
C/
[V] [C]
JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR:
Commune d’ARGENTONNAY représentée par son Maire en exercice,
ayant son siège en la Mairie
11, Place Léopold Bergeon
79150 ARGENTONNAY
Rep légal : Mme [F] [G] (Son maire), muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR:
Monsieur [V] [C]
né le 02 Juin 1967 à THOUARS (DEUX-SÈVRES)
23, rue des Calvaires
Sanzay
79150 ARGENTONNAY
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
DÉCISION :
avant dire-droit, réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Commune d’ARGENTONNAY,
Mr [V] [C]
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