DOSSIER N° : N° RG 24/10435 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZ3G

AFFAIRE : [B], [H], [N] [C] / [Z] [M]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

Madame [B], [H], [N] [C]

Chez « Association AUXILIA » (domiciliation n°02910)

sis [Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Jean-Emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0025

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C920502024005927 du 03/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DEFENDERESSE

Madame [Z] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante et non représentée

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 27 Février 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 10 Avril 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 septembre 2024, [B] [C] a fait citer [Z] [M] devant le juge de l’exécution. Elle forme les prétentions suivantes :

« Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Et tous autres fondements juridiques qu’il appartient au Juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du Code de Procédure Civile,

Il est demandé au Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre de :

Recevoir Madame [B], [H], [N] [C] en son Assignation ;

Assortir l’obligation de procéder à la déclaration à l’U.R.S.S.A.F. de l’emploi de Madame [B], [H], [N] [C] prononcée par le Jugement définitif en date du 2 juillet 2024, rendu par le Conseil de prud’hommes de [Localité 5], d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et, en conséquence, Condamner Madame [Z] [M] à procéder à la déclaration à l’U.R.S.S.A.F. de l’emploi de Madame [B], [H], [N] [C] sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Assortir l’obligation de délivrance des bulletins de paye pour la période du 1 er octobre 2022 au 14 juin 2023 prononcée par le Jugement définitif en date du 2 juillet 2024, rendu par le Conseil de prud’hommes de [Localité 5], d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et, en conséquence, Condamner Madame [Z] [M] à délivrer à Madame [B], [H], [N] [C] les bulletins de paye pour la période du 1 er octobre 2022 au 14 juin 2023 sous une astreinte de 100 euros par jour de retard;

Condamner Madame [Z] [M] à verser à Maître Jean Emmanuel NUNES, avocat, la somme de 1500 euros au titre de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

Condamner Madame [Z] [M] aux entiers dépens. »

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens, il est renvoyé à la lecture de l’assignation en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.

Le 13 février 2025, [B] [C], représentée, a plaidé conformément à leurs écritures. [Z] [M] était défaillante.

MOTIFS DE LA DECISION

La demande de fixation d’une astreinte provisoire :

L’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, par jugement réputé contradictoire du 02 juillet 2024 minute n°24/248 et n°RG24/00140 notifiée par le greffe par LRAR du 10 juillet 2024, le conseil de prud’hommes de [Localité 5] a notamment ordonné « la délivrance des bulletins de paie et de procéder à la déclaration auprès de l’URSSAF ».

Cette décision a été signifiée par commissaire de justice le 1er août 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Le directeur des services de greffe judiciaire la Cour d’appel de [Localité 7] a délivré un certificat de non-appel le 4 septembre 2024.

Le titre exécutoire n’ayant pas été exécuté, il convient de prononcer une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 31e jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 100 jours concernant les obligations suivantes : délivrer les bulletins de paie d’octobre 2022 à juin 2023 inclus et procéder à la déclaration auprès de l’URSSAF.

Les décisions de fin de jugement :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [M] qui succombe est condamnée aux dépens.

L’équité commande de condamner [Z] [M] à payer 1 500 € à [B] [C] en application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE [Z] [M] à délivrer les bulletins de paie à [B] [C] et à procéder à la déclaration auprès de l’URSSAF de [B] [C] sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 31e jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 100 jours ;

DEBOUTE [B] [C] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE [Z] [M] à payer 1 500 € à [B] [C] en application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile ;

CONDAMNE [Z] [M] aux dépens ;

En foi de quoi la décision est signée par le président et par le greffier.

Le greffier Le président