Code NAC : 53B

N° RG 25/00117 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQEQ

Minute n° 26/00123

S.C. CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE

C/

[J] [C] épouse [S]

JUGEMENT DU 23 Avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR:

S.C. CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Clémence GUILLET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, Postulant

M^e William MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, Plaidant, substitué à l’audience par M^e Stéphanie TRAPU, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR :

Madame [J] [C] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 19 février 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.

Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à : M^e William MAXWELL

copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à : M^e William MAXWELL, M^e Clémence GUILLET, M^e Stéphanie TRAPU,

S.C. CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE, Madame [J] [C] épouse [S]