TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

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Copie exécutoire délivrée

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Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/00026 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3VWB

N° MINUTE : 10/2024

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 15 mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [V] [F] [J], demeurant [Adresse 2], représenté par M^e GONDER Frédéric, avocat au barreau de Bordeaux, 6 Rue de sèze 33000 Bordeaux

DÉFENDERESSE

Madame [X] [N], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne BRON, juge des contentieux de la protection

assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats, et de Caroline CROUZIER , Greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS : 05 février 2024

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 15 mai 2024 par Anne BRON, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 15 mai 2024

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/00026 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3VWB

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 14 septembre 1996, Monsieur [V] [J] a consenti un bail d’habitation à Madame [X] [N] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice du 23 août 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 827,57 euros frais inclus au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [X] [N] le 24 août 2023.

Par assignation du 2 novembre 2023, Monsieur [V] [J] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [X] [N] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, avec intérêts « de droit » à compter de chaque échéance, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

-1088,38 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 5 octobre 2023, avec intérêts « de droit »,

-800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 6 novembre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 5 février 2024, Monsieur [V] [J] maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er février 2024, s’élève désormais à 2046 euros.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [X] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1. Sur la recevabilité de la demande

Monsieur [V] [J] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 23 août 2023. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 827,57 euros frais inclus n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 24 octobre 2023.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [V] [J] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.

2. Sur l’indemnité d’occupation et la dette locative et d’indemnités d’occupation

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Madame [X] [N] est redevable des loyers et charges impayés jusqu’à la date de la résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail crée un préjudice au propriétaire privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien justifiant de lui allouer une indemnité d’occupation mensuelle qui sera provisoirement fixée en l’espèce au montant du loyer et des charges qui aurait été dus si le contrat s’était poursuivi.

Monsieur [V] [J] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er février 2024, Madame [X] [N] lui devait la somme de 2046 euros, terme de février 2024 inclus, au titre de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation.

Madame [X] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 968 euros due à cette date et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du terme de mars 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, ce avec intérêts à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Madame [X] [N], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n’y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 23 août 2023 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 14 septembre 1996 entre Monsieur [V] [J], d’une part, et Madame [X] [N], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3] est résilié depuis le 24 octobre 2023,

ORDONNE à Madame [X] [N] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE Madame [X] [N] à payer à Monsieur [V] [J] la somme de 2046 euros (deux mille quarante-six euros) à titre de provision sur l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation arrêté au 1er février 2024, terme de février 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 968 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,

CONDAMNE Madame [X] [N] à payer à Monsieur [V] [J] une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter du terme de mars 2024 et jusqu’à la libération des lieux,

REJETTE les autres demandes,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

DÉBOUTE Monsieur [V] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [X] [N] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 23 août 2023 et celui de l’assignation du 2 novembre 2023.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le Greffier La Juge