Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 3 juin 2026, n° 26/00118 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00118 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00118 – N° Portalis DB24-W-B7J-ER5Q
Minute n° 26/00179
DEUX-SEVRES HABITAT
C/
[A] [C]
JUGEMENT DU 03 Juin 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme [V] [L] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [C]
né le 01 Janvier 1992
5, impasse de la Versenne
Logement n°20-Les Jonquilles
79300 BRESSUIRE
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 9 Avril 2026
DÉCISION :
Contradictoire, en premier ressort, rendue le 03 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 05 Juin 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 05 Juin 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mr [A] [C]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Haïti ·
- Obligation alimentaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Juridiction ·
- Loi applicable ·
- Domicile conjugal ·
- Droit au bail
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coefficient ·
- Assurance maladie ·
- Barème ·
- Consolidation ·
- Professionnel ·
- Assurances ·
- Accident de travail
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Exécution immédiate ·
- Mainlevée ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Délai ·
- Discours ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement
- Enfant ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Père ·
- Tribunal judiciaire ·
- Domicile ·
- Mère ·
- Recouvrement
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nigeria ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- République française ·
- Force publique ·
- Consentement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Règlement de copropriété ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Astreinte ·
- Référé ·
- Titre ·
- Version
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Dégât des eaux ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Compensation ·
- Créance ·
- Facture ·
- Eaux ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Boulon ·
- Trouble ·
- Demande ·
- Surveillance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Retard ·
- Débiteur ·
- Tribunal compétent
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Demande ·
- Protection ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Prétention
- Travaux publics ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Créance ·
- Sociétés civiles ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Condamnation provisionnelle ·
- Référé ·
- Ouverture
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.