TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 9

JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Avril 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 9

N° RG 25/00316 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3Y3

N° MINUTE : 26/00052

AFFAIRE

[Q] [L] [Y]

C/

[P] [C]

DEMANDEUR

Madame [Q] [L] [Y]

53, rue Georges Hassmann

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0341

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [C]

5, allée Maurice Utrillo

92290 CHATENAY-MALABRY

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Sarah GIUSTRANTI, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Janvier 2026 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

[Q] [L] [Y], née le 2 novembre 1967 à PORT-AU-PRINCE (HAITI), et [P] [C], né le 10 août 1964 à BAYONNAIS (HAITI), se sont mariés le 22 décembre 1988 à L’ESTERE (HAITI), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union, majeurs et indépendants.

Suivant assignation en date du 4 novembre 2024 remis par procès-verbal à étude, [Q] [L] [Y] a assigné [P] [C] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, [Q] [L] [Y] a indiqué qu’elle ne sollicitait pas de mesures provisoires, que l’instruction pouvait être clôturée et le dossier fixé en plaidoiries, sans audience.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées à [P] [C] le 17 avril 2025 par procès-verbal remis à étude et auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample de ses demandes et des moyens à leur soutien, [Q] [L] [Y] sollicite de :

Déclarer recevables et bien fondées les demandes de Madame [Q] [Y] ;

Prononcer le divorce des époux [C] pour altération définitive du lien conjugal ;

Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [C] à la date de la demande en divorce et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;

Juger que Madame [Y] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à compter du prononcé du divorce ;

Rappeler qu’en vertu de l’article 265 du Code Civil, le jugement de divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un d’entre eux et des dispositions à cause de mort consenties pendant l’union ;

Attribuer à Monsieur [C] le droit au bail afférent à l’ancien domicile conjugal sis 5, allée Maurice Utrillo 92290 CHATENAY-MALABRY, à charge pour ce dernier de s’acquitter du paiement du loyer et des charges ;

Constater que Madame [Y] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

Fixer la date des effets du divorce au à l’année 2022, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre les époux ;

Renvoyer les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, et ce en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux dispositions applicables ;

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024 remis à étude et les conclusions de la demanderesse signifiées suivant procès-verbal à étude le 17 avril 2025, [P] [C] n’a pas constitué avocat.

La décision sera donc réputée contradictoire en application des articles 472 et suivants du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2025. L’audience de plaidoiries s’est tenue le 16 janvier 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE

Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, le droit étranger applicable.

En l’espèce, les époux sont de nationalité française. Le mariage a été célébré à HAITI.

Compte tenu de cet élément d’extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.

Sur l’action en divorce

En application de l’article 3 du Règlement dit Bruxelles II Bis applicable à la présente procédure, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre :

a) sur le territoire duquel se trouve:

— la résidence habituelle des époux, ou

— la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

— la résidence habituelle du défendeur, ou

— en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

— la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question,

b) de la nationalité des deux époux, ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du domicile commun.

En application de l’article 8 du Règlement du 20 décembre 2010 dit Rome III, le divorce et la séparation de corps sont soumis, à défaut de choix de la loi applicable, à la loi de l’État :

— de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,

— de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,

— de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,

— dont la juridiction est saisie.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que les deux époux ont leur résidence habituelle en France.

En application de ces textes, les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de la demande en divorce formée par [Q] [L] [Y], avec application de la loi française.

Sur les demandes en matière d’obligation alimentaire

L’article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 dispose que : Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

L’article 15 de ce règlement renvoie au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable en matière d’obligations alimentaires. En vertu de l’article 3 de ce protocole, la loi applicable est celle de l’État de la résidence habituelle du créancier.

En l’occurrence, la juridiction française étant compétente pour statuer sur l’action en divorce est également compétente pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.

La résidence habituelle du défendeur étant située en France, la loi française s’applique.

Dans ces conditions, il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.

Sur la liquidation du régime matrimonial des époux

L’article 5 du règlement n° 2016-1103 du Conseil en date du 24 juin 2016 prévoit que les juridictions d’un état membre saisies de la séparation des époux en application du règlement Bruxelles 2 Bis sont également compétentes pour statuer en matière de régimes matrimoniaux.

En l’espèce, les juridictions françaises étant compétentes pour le prononcé du divorce, elles le sont également concernant la liquidation du régime matrimonial.

Au regard de la date de mariage des époux (22 novembre 2018), la convention de La Haye du 14 mars 1978 a vocation à s’appliquer (concerne les mariages célébrés après le 1er septembre 1992), et plus particulièrement son article 4 qui prévoit que la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux après leur mariage.

En l’espèce, la première résidence commune des époux se trouvait en France. La loi française s’applique donc au régime matrimonial.

***

Sur la recevabilité de la demande introductive d’instance :

L’assignation comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux telle que prévue par l’article 257-2 du code civil.

La demande doit être déclarée recevable en application de l’article 257-2 du code civil.

Sur le prononcé du divorce

Il résulte de l’article 237 du code civil que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du code civil dispose que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Il résulte par ailleurs de l’article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil.

En l’espèce, [Q] [L] [Y] sollicite que soit prononcé le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Elle excipe de « l’année 2022 » quant à son départ du domicile conjugal dans un premier temps à destination des Etats Unis et dans un second temps lors de son retour sur le territoire national son hébergement chez sa fille [K] à compter du mois de février 2024.

L’avis d’échéance de l’ancien domicile conjugal produite au titre du mois de mars 2024 est libellé au nom des époux.

Elle produit par ailleurs une attestation d’hébergement par sa fille à compter du 11 février 2024, ladite attestation signée le 15 février 2025. Son bulletin de salaire du mois de mars 2024 vise l’adresse de sa fille à GUYANCOURT.

Ces pièces permettent d’établir que la cohabitation a cessé entre les époux à compter du 11 février 2024, sans qu’il ne soit fait état d’une réconciliation postérieure.

Les époux vivaient donc séparément depuis plus d’une année au jour du prononcé du divorce .

Les conditions textuelles étant réunies, le divorce des époux sera prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Sur les conséquences du divorce

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Il résulte de l’article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

En l’absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.

Sur la date des effets du divorce

Il résulte de l’article 262-1 alinéa 1er du code que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.

Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Dans ce cas, la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration.

En l’espèce, l’épouse demande que la date des effets du divorce remonte « à l’année 2022 », dans la mesure où il s’agirait de la date de la séparation des époux en l’occurrence du départ de l’épouse du domicile conjugal.

Outre, l’imprécision de cette date, et ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, les pièces permettent d’établir que les époux sont séparés depuis le 11 février 2024.

Par conséquent, il y a lieu de fixer la date des effets du divorce entre les époux au 11 février 2024.

Sur l’usage du nom d’époux

L’article 264 du code civil prévoit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’absence de demande contraire, chacun des époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce.

Sur le droit au bail

Il résulte de l’article 1751 du code civil que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux.

En l’espèce, l’épouse sollicite de voir attribuer le droit au bail afférent au domicile conjugal à l’époux.

En considération de la situation depuis la séparation, l’époux résidant dans l’ancien domicile conjugal, et de la demande de l’épouse, il convient d’attribuer à l’époux la jouissance du droit au bail afférent au domicile conjugal à charge pour lui de s’acquitter du loyer et charges.

Sur la liquidation du régime matrimonial

L’article 267 prévoit que le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Aucune demande en ce sens n’est formulée en l’espèce.

Il appartiendra le cas échéant aux parties de s’adjoindre le ou les notaires de leurs choix et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires

Aucun élément ne justifie de déroger au principe posé par l’article 1127 du code de procédure civile de sorte qu’il convient de condamner [Q] [L] [Y], à l’intiative de la procédure de divorce, aux entiers dépens de l’instance.

Il sera ordonnée l’exécution provisoire de la présente décision.

Aucune demande est formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

[Q] [L] [Y]

née le 2 novembre 1967 à PORT-AU-PRINCE (HAITi)

ET

[P] [C]

né le 10 août 1964 à BAYONNAIS, GONAIVES (HAITI)

Mariés le 22 décembre 1988 devant l’officier d’état civil de L’ESTERE (HAITI)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 11 février 2024 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à l’époux [P] [C] le droit au bail concernant le domicile conjugal situé 5 Allé Maurice Utrillo 92290 CHATENAY-MALABRY à charge pour lui de régler le loyer, charges et frais afférents ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE [Q] [L] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification;

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier,

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Le présent jugement a été signé par M^me Sarah GIUSTRANTI Juge aux affaires familiales, et par Madame Ninon CLAIRE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à Nanterre, le 16 Avril 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES