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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 7 mai 2026, n° 25/00135 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00135 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AC
N° RG 25/00135 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQFS
Minute n° 26/00145
[E] [V] [U] [H] épouse [D]
C/
[I] [L] [R] [N]
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Madame [E] [V] [U] [H] épouse [D]
née le 02 Juin 1954 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Clarisse BRIFFE, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Madame [I] [L] [R] [N]
née le 14 Août 1986 à [Localité 3] ([Localité 4])
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Mars 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 11 Mai 2026 à: Me Clarisse BRIFFE
copies certifiées conformes le 11 Mai 2026 à: Me Clarisse BRIFFE,
Mme [E] [H] épouse [D],
Mme [I] [N]
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